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Qu’est-ce que les frais d’irrégularités et d’incidents ?

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Les frais d’irrégularités et d’incidents sont les sommes prélevées sur votre compte pour sanctionner le fait que vous avez dépassé votre découvert autorisé en effectuant des paiements, virements… Ces frais bancaires ne sont pas les mêmes en fonction des banques traditionnelles ou banques en ligne.

Quels sont les types de frais d’irrégularités et d’incidents ?

Les frais d’irrégularités et d’incidents sont prélevés sur votre compte courant si vous ne disposez pas des fonds suffisants pour effectuer un paiement, un prélèvement, un virement ou encore un chèque. Les opérations bancaires sont alors rejetées par votre banque. Vous pouvez retrouver la liste de ces frais bancaires ici selon le Code monétaire.

Ces frais bancaires sont définis par la convention de compte bancaire (le contrat que vous avez signé à l’ouverture regroupant les services bancaires) ou dans les brochures tarifaires de votre banque. A chaque fois que vous êtes sanctionné par ces frais, vous retrouverez leurs montants sur votre relevé de compte ou sur le récapitulatif annuel de vos frais bancaires.

Les commissions d’intervention

Les commissions d’intervention sont les sommes perçues par la banque en raison d’une opération ayant créé une irrégularité de fonctionnement de votre compte de dépôt soit un découvert non autorisé. Par exemple, une irrégularité peut être des coordonnées bancaires inexactes ou encore un ordre de paiement irrégulier.

Depuis le 1er janvier 2014, ces frais de commissions d’intervention ont été encadrés par la loi afin d’éviter aux personnes les plus fragiles d’être sanctionné de manière illimitée. Ainsi, ces frais ont été plafonnés à 8€ par opération dans la limite de 80€ par mois.

Les incidents de paiement

Les incidents de paiement entrainent des frais dès qu’une opération est rejetée par votre banque parce que vous n’avez pas les fonds disponible sur votre compte courant. Ces tarifs bancaires varient fortement selon les établissements et les moyens de paiement :

  • Frais d’incidents sur la carte bancaire: frais de blocage ou d’opposition de la carte par la banque en cas d’utilisation abusive, frais de déclaration à la Banque de France lors d’un retrait de carte…
  • Frais de rejet de prélèvement;
  • Frais d’envoi de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé: envoi simple ou recommandé ;
  • Frais de rejet de chèque: en fonction des montants du chèque, frais d’opposition sur chèque, frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision… ;

A noter que depuis novembre 2007, la loi est venue encadrer ces frais d’incidents de paiement pour éviter que certains clients tombent dans une situation financière précaire. Les plafonds mis en place sont :

  • 30€ en cas de rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50€ ;
  • 50€ en cas de rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50€ ;
  • 20€ en cas d’incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement…).

Depuis le 1er novembre 2009, les frais d’opposition sur carte et les frais d’opposition sur prélèvements ne sont plus facturés par les banques !

Exemples de montants de frais d’irrégularités et d’incidents

Voici les montants des frais pour l’envoi d’une lettre d’information préalable pour un chèque sans provision dans 10 banques (traditionnelles et en ligne) :

BanquesFrais d’envoi d’une lettre d’information préalable pour un chèque sans provision
Boursorama BanqueGratuit
ING DirectGratuit
Monabanq10€
Fortuneo Banque12€
Hello Bank !14€
BNP Paribas14€
LCL14,50€
BforBank15€
Société Générale15€
CIC15,30€

Comment identifier les frais d’irrégularités et d’incidents facturés ?

Face à la multitude des frais d’irrégularités et d’incidents, les banques ont l’obligation d’informer leurs clients à différents moments de vie de leur compte bancaire. Ainsi, lors de l’ouverture de compte, vous devez avoir accès aux grilles tarifaires, soit sur internet soit en agence, mais aussi dans la convention de compte que vous signez comme pour les frais de tenue de compte.

A noter que vous devez avant tout être informé au préalable et de manière gratuite au moins 14 jours avant le prélèvement de ces incidents de paiement sur votre compte courant. En outre, vous pouvez également retrouver ces frais bancaires directement sur votre relevé bancaire mensuel.

Les agios ne sont pas compris dans l’information préalable au prélèvement des frais d’irrégularités et d’incidents.

Comment demander le remboursement de ces frais ?

Si vous estimez que votre banque vous a facturé des frais d’irrégularités et d’incidents de manière abusive ou trop élevés par rapport aux plafonds, plusieurs recours s’offrent à vous afin d’en demander le remboursement.

La conciliation à l’amiable avec votre banque

Tout d’abord, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à sa banque afin d’exposer le problème. Précisez bien le montant du litige ainsi que vos coordonnées bancaires ainsi que votre souhait d’être remboursé des sommes prélevées abusivement.

La saisine du médiateur bancaire

Si vous n’avez pas de réponse de la banque sous 8 jours, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre banque par courrier. Il est à envoyer à l’adresse communiquée par la Banque de France en fonction de votre établissement bancaire.

Le médiateur bancaire a 3 mois pour donner une réponse, appelé un avis, permettant aux deux parties de résoudre le litige. Vous êtes libres de le suivre ou non, il n’y a pas de force obligatoire.

La saisine du service de protection de la clientèle de l’ACPR

Si votre banque refuse de tenir compte de l’avis rendu par le médiateur bancaire, vous pouvez saisir le service de la protection de la clientèle de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR).

Un formulaire est proposé par la Banque de France et a envoyé à l’adresse suivante : Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, Service Informations et Réclamations, 61 rue Taitbout, 75 436 Paris Cedex 09.

La saisine de la justice

C’est le dernier recours pour demander le remboursement des frais d’irrégularités et d’incidents : saisir la justice dans un délai de 2 ans. Selon le montant des frais, le recours est différent :

  • Auprès du tribunal d’instance : pour un montant inférieur ou égal à 10 000€ avec les procédures de déclaration au greffe (litiges de moins de 4 000€) ou d’assignation ;
  • Auprès du tribunal de grande instance : pour un montant supérieur de 10 000€.

Changer de banque pour réduire ses frais d’irrégularités et d’incidents

Une solution pour réduire ses frais d’irrégularités et d’incidents est de changer de banque. Grâce au comparateur de banque sur LeLynx.fr, vous avez la possibilité de comparer les différents établissements en fonction des frais bancaires qu’ils pratiquent.

Notez bien que pour certains frais d’incidents, les banques en ligne sont souvent plus avantageuses, puisque ces frais sont réduits, voire même gratuits. Afin de trouver la meilleure banque en ligne, ayant les frais d’irrégularité et d’incidents, n’hésitez pas à les comparer afin de faire des économies sur vos frais bancaires.

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