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Tout savoir sur les frais d’avis à tiers détenteur (ATD)

Bénedicte De Lamartinie - mis à jour le
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L’avis à tiers détenteur, ou ATD, est une procédure utilisée par l’administration fiscale pour récupérer les sommes dues en cas de défaut de paiement des impôts. Cette procédure, qui consiste à passer par un tiers pour obtenir les sommes nécessaires, peut occasionner des frais importants. Explications.

Qu’est-ce que l’avis à tiers détenteur – ATD ?

Vous n’avez pas payé vos impôts. L’avis à tiers détenteur, ou ATD, est une démarche qui permet à l’administration fiscale de se faire rembourser la somme que vous devez, non pas en s’adressant à vous, mais par l’intermédiaire d’un tiers, qui possède des sommes d’argent qui vous appartiennent. Le plus souvent, il s’agit de votre banque, mais cela peut aussi être votre employeur, votre caisse de retraite, votre locataire si vous êtes propriétaire…

La somme due doit nécessairement être de nature fiscale (impôts, taxes d’habitation, taxe foncière, pénalités, frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts). La procédure de l’avis à tiers détenteur ne peut pas être utilisée pour régler une amende pénale.

A noter : la loi du 28 décembre 2017 prévoit une réforme de l’avis à tiers détenteur. Elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Jusqu’à cette date, la législation concernant l’ATD demeure inchangée.

ATD ou saisie-attribution ?

L’avis à tiers détenteur est le nom de la procédure spécifique au Trésor Public. Lorsqu’elle est effectuée par d’autres types de créanciers, cette procédure de règlement d’impayés peut avoir d’autres dénominations : opposition à tiers détenteur pour une collectivité territoriale, saisie-attribution pour une entreprise par exemple.

La procédure de l’avis à tiers détenteur

Pour être mis en place, l’avis à tiers détenteur doit respecter une procédure précise. Avant de lancer la procédure, le Trésor Public vous envoie une lettre simple pour vous notifier les sommes dues. Ce courrier peut être suivi d’un second courrier avec accusé de réception. Sans réponse de votre part, le Trésor Public envoie une notification d’ATD à votre banque. Celle-ci doit l’informer de l’état de tous les comptes du client redevable : compte courant (compte individuel, compte joint), comptes d’épargne … à l’exception du compte-titres et de l’assurance vie.

En fonction du solde de vos comptes, 2 cas de figure sont envisageables :

  • Si les comptes sont débiteurs, la procédure s’arrête. Elle sera relancée ultérieurement ;
  • Si les comptes sont créditeurs, votre banque les bloque pour 15 jours ouvrables. Ce laps de temps lui permet de calculer le solde réellement disponible, qui peut varier selon les opérations en cours. Ensuite, les fonds saisis sont versés au Trésor Public au bout de de 2 mois maximum, sauf si une mainlevée a été donnée entre temps. Ce délai doit permettre au contribuable de contester l’ATD s’il le souhaite.
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Si le contribuable ne conteste pas l’ATD et veut que le versement des fonds au Trésor Public soit réalisé avant le délai de 2 mois, il n’a qu’à en informer sa banque.

A noter que si la procédure est correctement menée, votre banque ne peut pas s’opposer à l’Etat et doit laisser le Trésor public prélever de l’argent sur votre compte pour procéder au recouvrement de créances.

ATD et solde bancaire insaisissable

Pendant la période de procédure de l’ATD, la banque est tenue de laisser à la disposition du client une somme au moins équivalente au montant d’un mois de RSA (revenu solidaire d’activité), soit 550,93€ en juin 2018. On appelle cela le SBI, ou solde bancaire insaisissable. Cela doit permettre aux personnes concernées de pouvoir faire face aux dépenses courantes immédiates.

ATD : quelles sont les sommes saisies ?

Dans le cadre d’un avis à tiers détenteur, les sommes saisies, c’était à dire les sommes recouvrées par le Trésor Public, doivent correspondre au montant dû. Les sommes concernées doivent par ailleurs être des sommes saisissables : revenus professionnels, comptes bancaires…. L’ATD n’implique ni biens matériels ni intervention d’un huissier de justice.

A noter que certaines sommes, quand elles correspondent à des minima sociaux ou à des prestations familiales, ne peuvent être prélevées. C’est notamment le cas du RSA, de la prime d’activité, d’allocations comme l’AAH (allocation aux adultes handicapés), l’APA (l’allocation personnalisée d’autonomie) ou encore l’ASS (l’allocation de solidarité spécifique).

Les frais par avis à tiers détenteur

La procédure de l’avis tiers détenteur, qu’elle aboutisse ou non, implique le plus souvent votre banque, et par conséquent un conseiller. Les banques facturent donc des frais pour avis à tiers détenteur à leurs clients, ainsi que des frais par opposition à tiers détenteur. Ces frais bancaires peuvent s’avérer particulièrement élevés.

Depuis le 1er janvier 2016, les frais pour ATD font partie des opérations pour lesquelles les banques doivent avertir les clients en amont de la facturation.

Quelle banque choisir pour les frais par avis à tiers détenteur ?

Globalement, toutes les banques pratiquent des frais par avis à tiers détenteur élevés. Ils tournent entre 65 et 150€ selon les établissements bancaires. Des frais conséquents, qu’il convient donc de bien évaluer selon votre profil lorsque vous comparez les banques en ligne sur LeLynx.fr pour trouver l’offre la plus avantageuse !

Comparatif des frais d’avis tiers détenteur selon les banques

D’après l’association de consommateurs CLCV, l’avis à tiers détenteur était facturé à 103,57€ en moyenne au 1er février 2018. Ils ont augmenté de plus de 10% en 5 ans. Les frais d’ATD suivants sont valables en juillet 2018 :

BanquesFrais par avis à tiers détenteurFrais par opposition à tiers détenteur
Banques en ligneBoursorama Banque88,80€88,80€
Fortunéo69€69€
ING Direct100€100€
Hellobank!130€130€
Monabanq120€120€
BforBank130€130€
Banques traditionnellesBNP130€130€
LCL130€10% du montant dû au Trésor Public avec un maximum de 130€
Société générale133,20€133,20€
Banque Populaire10% du montant dû au Trésor Public avec un maximum de 220€10% du montant dû au Trésor Public avec un maximum de 220€
Caisse d’épargne111€111€
Crédit agricole95€95€

Contester un avis à tiers détenteur

Pour contester un ATD, la procédure est la suivante : dans les 2 mois qui suivent la réception de la notification d’avis à tiers détenteur, vous devez formuler une réclamation par écrit tous les justificatifs utiles au Directeur départemental des finances publiques. Celui-ci alors 2 mois pour vous apporter une réponse.

Sans réponse sous 2 mois ou si la réponse obtenue ne vous convient pas, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal compétent, à savoir :

  • Le juge d’exécution si vous contestez la régularité formelle de la poursuite ;
  • Le juge de l’impôt (tribunal administratif ou tribunal de grande instance) dans les autres cas.

Les motifs de contestation d’un ATD

Il est possible de contester un avis à tiers détenteur pour 2 motifs uniquement :

  • Si celui-ci est irrégulier en la forme ;
  • Si les sommes réclamées ne sont pas exigibles. C’est notamment le cas si vous avez déjà payé l’impôt qui fait l’objet d’un ATD ou si un délai de paiement vous a été accordé et que vous le respectez.

A noter : la contestation ne peut pas porter sur l’assiette ou el calcul de l’impôt.

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