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Chèque sans provision : quels recours et quelles conséquences ?

Jihane Bensouda - mis à jour le

Un chèque sans provision est un chèque émis depuis un compte bancaire non approvisionné ou insuffisamment approvisionné. Quelles conséquences si vous en émettez un ? Quels recours si vous en recevez un en guise de paiement ? Toutes les explications sur LeLynx.fr.

Chèque sans provision : définition

Un chèque sans provision est un chèque émis à partir d’un compte non ou insuffisamment approvisionné. Concrètement, il s’agit d’un chèque émis alors que le compte bancaire qui lui est relié ne possède pas la somme indiquée. On parle également de chèque en bois ou de chèque impayé.

A la différence d’une carte bancaire, le chèque ne peut pas fonctionner avec un découvert autorisé. Autrement dit, avant d’émettre un chèque, le compte doit être suffisamment approvisionné.

Il faut distinguer deux cas de figure :

  • Le cas où vous êtes l’émetteur d’un chèque sans provision ;
  • Le cas où vous êtes le récepteur d’un chèque sans provision.

Si vous avez émis un chèque sans provision

Si vous êtes à l’origine d’un chèque sans provision, vous vous rendez responsable d’un incident de paiement. Dans ce cas, avant de refuser le paiement du chèque, votre banque est tenue de vous informer des conséquences du défaut de provision (que ce soit par courrier recommandé avec accusé de réception, par téléphone, par mail…) et du délai sous lequel vous devez approvisionner votre compte bancaire pour que le chèque puisse être encaissé.

Passé le délai de paiement indiqué, si vous n’avez pas approvisionné votre compte, vous vous exposez à des sanctions.

cheque sans provision

Emission d’un chèque en bois : quelles incidences ?

Vous avez émis un chèque sans provision. Les conséquences seront variables selon que vous régularisiez la situation rapidement ou non.

S’il y a régularisation

Si vous voulez régulariser la situation, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Approvisionner au plus vite votre compte bancaire. Le chèque pourra alors être payé à la 2ème présentation ;
  • Constituer une provision au compte affecté au paiement de ce chèque ;
  • Payer directement la personne à qui vous devez de l’argent, par exemple en espèces et apporter une preuve de ce paiement à l’agence bancaire de cette personne.
Astuce Malynx !

Si vous payez directement la personne à qui vous devez de l’argent, récupérez le chèque non payé : il peut servir de preuve de paiement aux yeux de la banque.

Une fois l’incident régularisé, vous recouvrez le droit d’émettre des chèques.

En l’absence de régularisation

Si vous ne régularisez pas la situation dans le délai indiqué par votre banque, les sanctions ne vont pas se faire attendre et vous risquez de devenir interdit bancaire. Votre banque vous enverra une lettre d’injonction pour vous aviser de l’incident de paiement et vous demander de ne plus émettre de chèque.

Parallèlement, la banque doit faire une déclaration à la Banque de France sous 48h dans le but de :

  • Vous inscrire sur le FCC, ou fichier central des chèques, de la Banque de France ;
  • Vous interdire d’émettre des chèques pendant 5 ans maximum, conformément à l’article L.131-78 du Code monétaire et financier, au cas où aucune régularisation n’est mise ne place ;
  • Vous demander de remettre tous vos chéquiers à la banque. Cette injonction concerne tous les comptes que vous pouvez posséder, même dans des banques différentes.

Si le chèque sans provision est émis depuis un compte joint, l’ensemble des titulaires est interdit sur le compte joint, mais également sur le comptes personnels des titulaires s’ils en détiennent un. Il est toutefois possible de désigner un titulaire en particulier qui sera le seul à subir l’interdiction bancaire.

En cas de non-respect des injonctions

En cas de non-respect de ces injonctions, vous vous exposez à de lourdes sanctions pénales et judiciaires : jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende. La peine est la même pour toute personne qui aurait sciemment retiré tout ou une partie de la provision après avoir émis un chèque.

Si on vous a remis un chèque sans provision

Si vous avez été payé avec un chèque en bois, la situation n’est pas la même. Pour savoir quelle est la démarche à suivre pour réclamer votre argent, il faut se rapporter au montant du chèque en question.

Si le chèque est inférieur à 15€

Lorsque le montant du chèque est inférieur à 15€, la banque de l’émetteur du chèque sans provision doit vous régler cette somme dans un délai de 30 jours à partir de l’émission, que le compte de l’émetteur ait été réapprovisionné ou non.

Si le chèque est supérieur à 15€

Si le montant du chèque est supérieur à 15€, la banque va vous envoyer un certificat de non-paiement pour défaut de provision de chèque au bout de 30 jours. Vous pouvez alors prendre contact avec un huissier de justice, qui s’occupera de récupérer la somme due.

A noter : 30 jours après la 2ème présentation du chèque, le certificat de non-paiement doit automatiquement vous être envoyé par votre banque.

Chèque sans provision : des frais bancaires à attendre

Si vous avez émis un chèque sans provision, que vous ayez régularisé la situation rapidement ou non, attendez-vous à vous voir appliquer des frais bancaires ou agios supplémentaires. En effet, la plupart des banques, qu’il s’agisse de banques traditionnelles ou de banques en ligne, facturent à leurs clients ces incidents de paiement.

Pour les chèques inférieurs ou égaux à 50€, ces frais sont limités par arrêté à 30€ par chèque. Pour les chèques supérieurs à 50€, ces frais sont limités à 50€.

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