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Qu’est-ce que le droit au compte ?

Bénedicte De Lamartinie - mis à jour le
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Parce qu’il est difficile aujourd’hui de vivre sans compte bancaire, le droit au compte est un principe qui permet à chacun d’ouvrir un compte auprès d’une banque. Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir ce droit ? Les explications sur LeLynx.fr.

Droit au compte : qu’est-ce que ça veut dire ?

Le droit au compte est le droit pour toute personne résidant en France ou pour tout Français résidant à l’étranger, d’ouvrir un compte bancaire et d’avoir accès à des services bancaires de base.

Le droit au compte est régi par l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier : « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ».

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En France, plus de 99% de la population a un compte bancaire. La loi a instauré le droit au compte car posséder un compte est une nécessité pour percevoir un salaire, payer un commerçant ou tout simplement conserver son argent.

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Peut bénéficier du droit au compte :

  • Une personne physique ou morale résidant en France ;
  • Une personne physique résidant légalement sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne mais n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • Une personne physique de nationalité française résidant hors de France.

Pour bénéficier du droit au compte, il est impératif de ne pas déjà posséder de compte de dépôt en France.

Refus d’ouverture de compte bancaire

Même si vous répondez à toutes les conditions pour faire jouer votre droit au compte (majorité, nationalité française ou résidence en France, pièces justificatives…), une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire sans justifier ses motivations. Bien souvent, cela est dû à des incidents antérieurs déclarés à la Banque de France.

Toutefois, si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire, elle est tenue de vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour mettre en place une procédure de droit au compte et de vous adresser une lettre de refus d’ouverture de compte bancaire.

Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire ?

Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire, 2 solutions s’offrent à vous. Vous pouvez :

  • Soit solliciter une ou plusieurs autres banques de votre choix. Un autre établissement peut tout à fait accepter votre demande. Ouvrir un compte chez une banque disposée à vous accueillir peut vous permettre de construire une relation de confiance et de bénéficier de services adaptés à vos besoins ;
  • Soit lancer une procédure droit au compte, ce qui passe par une demande auprès de la Banque de France.

Comment fonctionne la procédure de droit au compte ?

Une banque vous a refusé l’ouverture de compte. Dans ce cas, vous êtes en droit de lancer une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France. Par cette démarche, la Banque de France fait valoir vos droits et peut contraindre la banque en question ou un autre établissement bancaire à vous ouvrir un compte et vous faire bénéficier de services minimaux.

La procédure de demande de droit au compte est possible même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou en situation de surendettement.

La procédure de demande de droit au compte

  • Soit c’est l’agence bancaire qui vous a refusé l’ouverture d’un compte qui s’en occupe gratuitement. Elle agit en votre nom, et transmet elle-même votre demande à la Banque de France après vous avoir demandé les pièces justificatives nécessaires et vous avoir fait remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte. Cela n’est toutefois possible que pour les personnes physiques ;
  • Soit c’est vous qui vous occupez de la démarche. Dans ce cas, vous devez vous rendre à la Banque de France et effectuer les formalités vous-même.
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Si vous vous occupez des démarches seul, sachez que certains organismes peuvent vous aider : le conseil départemental, la caisse d’allocations familiales ou encore certaines associations ou fondations, répertoriées sur le site de la Banque de France.

Les documents à fournir pour une demande de droit au compte

Une demande de droit au compte doit être accompagnée d’un ensemble de pièces justificatives :

  • Un courrier introductif ;
  • Un formulaire de demande d’intervention pour le droit au compte ;
  • Une pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour, permis de conduire…) ;
  • Un justificatif de domicile (facture d’eau, de téléphone, d’électricité de moins de 3 mois, quittance de loyer…) ;
  • La lettre de refus de la banque démarchée ;
  • Une déclaration sur l’honneur attestant le fait que vous ne possédez pas de compte de dépôt.

Droit au compte : comment êtes-vous informé de la décision de la Banque de France ?

A la réception du dossier complet, la Banque de France désigne dans un délai d’un jour ouvré la banque dans laquelle vous pourrez ouvrir un compte. Elle en informe l’établissement désigné, qui peut être soit la banque qui vous avait initialement refusé, soit une autre banque. La Banque de France vous adresse également un courrier pour vous informer du nom et de l’adresse de l’établissement désigné.

Vous n’avez qu’à vous rendre dans la banque en question pour faire une demande d’ouverture de compte et signer la convention de compte. L’établissement désigné a 3 jours pour procéder à l’ouverture de compte à partir du moment où il a reçu toutes les pièces nécessaires.

Les services minimaux garantis par le droit au compte

Avec le droit au compte, vous bénéficiez de services minimaux, qui doivent nécessairement être inclus dans votre convention de compte. Ainsi, vous sont garantis les services suivants :

  • L’ouverture, la tenue et la clôture de compte ;
  • Un changement d’adresse par an ;
  • La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
  • La domiciliation de virements bancaires ;
  • L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • Les dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ;
  • Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement ;
  • Des moyens de consultation du compte à distance ;
  • Une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;
  • 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Après le recours de droit au compte

Comme tout compte bancaire, un compte ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte peut être fermé par la banque qui a été contrainte de l’ouvrir. La banque doit toutefois se justifier et respecter un préavis de 2 mois.

La procédure de droit au compte peut être renouvelée autant de fois que nécessaire.

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