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Que veut dire « être interdit bancaire » ?

Jacques-Olivier Busi - mis à jour le

Vous ne savez ce qu’est l’interdit bancaire ? Ou vous êtes dans cette situation et vous ne savez pas qu’elle sera les conséquences sur votre compte en banque ? LeLynx.fr vous aide à en apprendre davantage sur la notion d’interdiction bancaire.

Comment devient-on interdit bancaire ?

Même si l’expression fait souvent peur, la réalité qu’elle recouvre l’est moins. En effet, être interdit bancaire n’est pas l’interdiction de posséder un compte bancaire mais celle d’émettre des chèques. En effet, si vous êtes interdit bancaire, vous n’avez donc plus la possibilité d’émettre des chèques et ce, sur tous vos comptes, mais vous jouissez toujours de votre droit au compte.

Le fichage au FCC

On parle d’interdiction bancaire pour signifier qu’on est inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Ce fichage est automatique en cas de frais de chèque pour un rejet de chèque pour absence ou insuffisance de provision.

D’une durée de 5 ans maximum, l’interdit bancaire fait suite à l’émission de votre part d’un chèque sans provision qui a été rejeté par votre banque. Concrètement, cela signifie que vous êtes dans l’impossibilité pendant une période de 5 ans, sauf régularisation de votre part, d’émettre un chèque.

Dans cette situation, vous devez d’ailleurs restituer tous les chèques en votre possession, y compris ceux que vous pouvez détenir si vous êtes titulaire d’autres comptes, même auprès d’autres banques. Pendant l’interdiction, nul banquier ne peut vous délivrer un chéquier et si d’aventure, vous essayiez d’émettre un chèque, vous vous exposez à des sanctions pénales.

Selon la gravité de votre situation, la banque peut prévoir de vous supprimer non seulement votre chéquier, mais aussi vos cartes de paiement, de crédit et votre autorisation de découvert.

Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?

Vous n’avez plus le moindre centime sur votre compte en banque et vous vous apprêtez à régler un achat par chèque ? Vous allez ainsi émettre ce qu’il est convenu d’appeler un « chèque sans provision » ou « chèque en bois ». Vous vous demandez ainsi naturellement pourquoi la possibilité de payer par carte bancaire vous est laissée lorsque vous n’avez plus de provision sur votre compte ?

À la différence de la carte bancaire, le chèque est un moyen de paiement mais pas un instrument de crédit. Autrement dit, avant d’émettre un chèque, le compte doit être suffisamment approvisionné.

Ainsi, pour être plus précis, il faut ajouter qu’il y a chèque en bois dans la mesure où la personne à laquelle le chèque est adressé l’encaisse alors que vous disposez sur votre compte d’une somme inférieure à la valeur du chèque, que même votre autorisation de découvert ne peut combler. Si tel est le cas, vous vous rendez responsable d’un incident de paiement.

Les conséquences d’un incident de paiement

Si vous vous retrouvez dans cette situation, votre établissement bancaire, avant de refuser le paiement, doit vous envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, une lettre d’injonction pour vous avertir des conséquences du défaut de provision et des moyens possibles de régularisation de votre situation (Article R131-15 du code monétaire et financier).

Ensuite, dans les 2 jours qui suivent le rejet, la banque signale l’incident de paiement à la Banque de France qui procède alors à l’inscription au FCC.

Dans le cas d’un incident de paiement sur un compte joint, tous les cotitulaires du compte sont frappés d’interdit bancaire sur ledit compte joint mais aussi sur leurs comptes personnels, sauf s’ils ont désigné un responsable des incidents de paiement sur le compte joint.

La levée de l’interdit bancaire

En cas d’interdiction bancaire, il vous est quand même permis et ce, pendant toute la durée de l’interdiction, de régulariser votre situation afin d’être défiché de la Banque de France.

Votre situation sera ainsi régularisée dans 3 hypothèses :

  • En payant directement le bénéficiaire du chèque. Ce dernier rend en contrepartie le chèque en question afin de le restituer au banquier comme preuve de paiement ;
  • En approvisionnant son compte bancaire pour permettre au bénéficiaire du chèque de déposer celui-ci de nouveau ;
  • En déposant sur son compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l’attente d’une nouvelle présentation du chèque.

Les frais de régularisation d’un interdit bancaire

La régularisation d’une interdiction bancaire s’accompagne pour vous du règlement de certains frais à votre établissement bancaire. Ici, votre banque ne décide pas du montant de ces frais puisque ces derniers sont définis par l’Article D131-25 du code monétaire et financier, aux termes duquel il est prévu que :

« Lorsque le montant d’un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est inférieur à 50 euros, l’ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne peut excéder un montant de 30 euros. Ce plafonnement des frais concerne notamment la facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet d’un chèque. Cette règle s’applique quelles que soient la dénomination et la justification des frais facturés par l’établissement concerné à l’occasion du rejet d’un chèque. »

Si vous ne procédez pas à la régularisation de votre situation, votre interdit bancaire cesse au bout de 5 ans. Autrement dit, 5 ans après votre fichage à la Banque de France, vous retrouvez la faculté d’émettre des chèques et ainsi de posséder un chéquier.

Comment ouvrir un compte bancaire quand on est d’interdit bancaire ?

Le droit au compte bancaire est un principe assuré à toute personne, même si vous êtes interdit bancaire. Néanmoins, votre banque peut modifier ou clôturer votre compte courant si vous êtes soumis à ce statut. Si votre établissement bancaire vous ferme votre compte en banque, vous avez alors la possibilité d’ouvrir un autre compte dans une autre banque.

Deux situations se présentent alors :

  • Vous vous présentez auprès de n’importe quelle banque qui accepte que vous ouvriez un nouveau compte bancaire ;
  • La Banque de France vous indique la banque auprès de laquelle vous pouvez ouvrir un compte dans le cadre du droit au compte.
Astuce Malynx !

Vous pourrez ainsi profiter des services bancaires et de moyens de paiement communs à toute ouverture de compte courant !

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