Surendettement : les droits et les démarches

Une personne est considérée comme « surendettée » lorsqu’elle n’est plus capable de payer ses dettes personnelles, malgré ses efforts pour faire face aux mensualités de remboursements. Focus sur la procédure de traitement du surendettement et la possibilité de faire racheter ses crédits pour sortir la tête de l’eau.

La procédure de traitement de surendettement

Une situation grave de surendettement est le résultat d’une accumulation de dettes (crédits à la consommation, découverts, charges courantes, factures, loyers impayés…). La première démarche consiste à saisir une commission de surendettement pour y déposer un dossier. Il en existe une par département : son siège se situe à la Banque de France.

En effet, la Banque de France est l’unique interlocuteur en cas de surendettement. Le but de la commission de surendettement est d’aider le particulier surendetté à négocier une solution auprès de ses créanciers. Deux conditions sont cependant à respecter :

  • le particulier doit être réellement surendetté et être de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ne doit pas s’être intentionnellement surendetté
  • il doit avoir déjà essayé par tous les moyens de payer ses dettes avant de saisir la commission, notamment en ayant tenté de faire racheter ses crédits. Le rachat de crédit peut effectivement être une alternative pour réduire la hauteur des mensualités de remboursements des dettes et ainsi éviter le surendettement.

Le dépôt du dossier de surendettement se fait à la commission du département dans lequel le particulier réside. La procédure est gratuite. Il suffit pour cela de remplir un formulaire de déclaration de surendettement, accompagné des pièces justificatives demandées. Une attestation confirmant la réception du dépôt du dossier est ensuite envoyée par courrier dans un délai de 48h. Le particulier est ainsi inscrit au « Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers » (FICP).

Selon la gravité de la situation financière du demandeur, et si le dossier est recevable, la commission proposera différentes solutions :

  • Une proposition de plan de remboursement, négociée entre le particulier et les créanciers ;
  • Des mesures imposées ou recommandées pour le particulier et les créanciers ;
  • La proposition d’une procédure de rétablissement personnel (PRP), si aucun règlement de créance n’est possible.

Les droits du particulier surendetté

La recevabilité du dossier par la commission permet au particulier d’obtenir certains droits. Dans un premier temps, toutes les procédures de saisies en cours sont suspendues (c’est-à-dire strictement interdites pendant les deux années suivant la décision de la commission). Seules les dettes dites « alimentaires » en sont exclues. En cas de non-respect de cette interdiction de saisie par un huissier, le particulier peut contacter la commission afin qu’elle demande à l’huissier en question de respecter ladite interdiction. Il peut également demander à la commission de suspendre une expulsion éminente de logement ; cette décision dépend néanmoins de l’accord d’un juge. Si elle est accordée, l’aide personnalisée au logement (APL) et autres allocations de logement sont directement versées au bailleur.

De plus, ni la banque ni d’autres créanciers ne sont autorisés à mettre un terme ou à modifier des contrats en cours, comme le fait de clôturer unilatéralement le compte bancaire contenant les revenus mensuels ou de résilier un contrat d’assurance emprunteur. En effet, malgré la recevabilité du surendettement du particulier, ce dernier a le droit au maintien de son compte bancaire, ainsi qu’au bénéfice de moyens de paiement adaptés à sa situation. De même, sa banque n’a pas le droit de facturer des frais en cas de refus de prélèvement si le solde du compte est épuisé. Par ailleurs, le particulier est en droit de demander une réduction de ses frais d’huissier, tout comme de ses frais de commission d’intervention facturés par la banque.

En contrepartie, la personne surendettée n’a pas le droit de continuer à utiliser ses cartes de crédit ou à souscrire de nouveaux crédits, sauf autorisation préalable du juge. De même, elle ne peut rien vendre ou céder de son patrimoine, ni rembourser des dettes en cours ou antérieures à la recevabilité de son dossier par la commission. Elle devra, en outre, veiller impérativement à équilibrer son budget et continuer à payer ses diverses factures (électricité, gaz, eau…), ainsi que son loyer.

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