Remplir un dossier de surendettement

Les personnes qui n’arrivent plus à assumer le remboursement de leurs dettes doivent saisir la Commission de surendettement de leur département. Cette dernière va chercher des solutions de remboursement avec les créanciers. Mais pour saisir cette Commission, il faut d’abord monter un dossier de surendettement.

Remplir un dossier de surendettement

Les conditions préalables pour faire un dossier de surendettement

Pour déposer un dossier de surendettement à la Commission, il faut remplir certaines conditions :

  • Avoir des dettes qui ne sont pas d’origine professionnelle.
  • Être français ou étranger domicilié en France.
  • Ou encore être français vivant à l’étranger mais dans l’incapacité de rembourser des dettes auprès de créanciers qui sont établis en France.

Les démarches pour faire un dossier de surendettement

Pour obtenir le dossier, il faut se rendre à la succursale de la Banque de France de son département. Il est également possible de demander le dossier par courrier ou de le télécharger sur le site de la Banque de France. Le dossier comporte une notice ainsi que toutes les pièces à joindre.

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En cas de difficulté à remplir le dossier, il est possible de se faire aider par les agents du Centre Communal d’Action Social (CCAS) de sa commune.

Une fois le dossier complété, il faut l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à la Commission la plus proche. Il est aussi possible de le déposer directement au secrétariat de la Commission. L’enregistrement du dossier a pour conséquence immédiate l’inscription du demandeur au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Mais avant de déposer le dossier, il faut le remplir et y joindre tous les papiers nécessaires.

Dossier de surendettement : les papiers demandés

  • La photocopie de la pièce d’identité (CNI, passeport, etc.)
  • L’adresse de résidence principale
  • Les justificatifs de la situation personnelle et familiale (livret de famille, jugement, divorce, etc.)
  • Les relevés de toutes les ressources (relevés bancaires, derniers bulletins de salaire, relevés d’allocations, justificatifs de retraite)
  • Les relevés de tous les actifs (produits d’épargne, biens immobiliers, etc.)
  • Les justificatifs des charges et des impôts (dernières quittances de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition)
  • Les relevés de toutes les dettes en cours (crédits, factures, etc.)
  • Les coordonnées des créanciers
  • Un courrier signé qui expose la situation de surendettement
  • Éventuellement le nom de l’assistante sociale sollicitée pour remplir le dossier

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