La bonne foi, condition essentielle pour bénéficier d’un plan de surendettement

En cas de surendettement, les particuliers ont la possibilité de se faire aider. Les pouvoirs publics ont mis en place des structures d’aides sociales au sein des communes, telles que les centres communaux d’action sociale et les services sociaux du conseil régional. Ces établissements sont là pour vous aider et vous informer dans les démarches requises selon la gravité de votre situation.

Mais si malgré vos efforts votre situation s’aggrave, vous pouvez demander une procédure de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement. Il en existe une par département, au siège de la Banque de France. La recevabilité de votre dossier dépend toutefois de deux conditions : être réellement surendetté et faire preuve de bonne foi.

L’accès à la procédure

Les personnes éprouvant d’importantes difficultés financières ont la possibilité d’obtenir de l’aide afin de faire face à leur endettement. Si après avoir essayé de rééquilibrer leur budget, et sans avoir contracté d’autres dettes, elles ne peuvent toujours pas remonter la pente, le recours à une procédure de surendettement est la seule solution envisageable. Le dépôt d’un dossier auprès d’une commission de surendettement est gratuit et ouvert à tout particulier qui ne relève pas des procédures du Code du commerce, tel que les commerçants, les artisans ou encore les personnes exerçant une profession libérale.

Selon la Banque de France, une personne est considérée comme étant réellement surendettée quand elle n’arrive plus, malgré ses efforts, à payer ses dettes personnelles.

Les dettes personnelles concernent toutes les dettes non professionnelles, c’est-à-dire les dettes bancaires, telles que les crédits à la consommation, prêts immobiliers et découverts, et les dettes de charges courantes, comme des arriérés de loyer, d’impôts et des factures impayées. Néanmoins les dettes résultant de pensions alimentaires, d’amendes, de prêts sur gage ou de condamnation en réparation (dommages et intérêts) sont exclues de la procédure.

Sans bonne foi, aucun droit

Une fois que votre demande pour bénéficier d’un traitement de surendettement est acceptée par la commission, vous devez remplir quelques exigences au risque de ne plus pouvoir prétendre au plan de surendettement. En effet, la commission accepte de vous aider à trouver des solutions pour sortir de vos difficultés financières, si vous jouez le jeu en mettant en œuvre dans les temps les mesures du plan de surendettement négocié. Dans le cas contraire, le droit au bénéfice de cette procédure peut être retiré.

Selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 septembre 2015 (Cass. Civ 2, 24.9.2015, N 14-19.709), la bonne foi est une condition indispensable pour bénéficier d’une procédure de surendettement qui allège les dettes, et ce, tout au long du déroulement de la procédure.

De bonne foi… de A à Z !

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Attention : même si vous êtes de bonne foi au moment du dépôt et de la recevabilité de votre dossier par la commission, il est possible que vous ne le soyez plus par la suite… cela aurait pour conséquence de couper tous vos droits ! Un exemple de mauvaise foi avérée : un couple bénéficiaire d’un plan de surendettement qui déposerait un deuxième dossier pour une nouvelle procédure de surendettement, alors qu’il n’avait déjà pas respecté le premier plan négocié avec la commission et avait ignoré les lettres envoyées par la Banque de France durant plusieurs mois, avant de procéder aux démarches exigées.

Par conséquent, si un particulier n’applique pas le plan de surendettement déjà accepté et dépose une seconde fois un dossier pour demander une nouvelle procédure, à savoir une diminution ou suppression de ses dettes, il est considéré de mauvaise foi et perd son droit au bénéfice de la procédure de traitement de surendettement.

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