Quelles sont les conditions pour ouvrir un LEP ?

conditions lep

Livret d’épargne réglementé créé en 1982 afin de permettre aux foyers les plus modestes de se constituer une épargne, le Livret d’épargne populaire (LEP) est strictement encadré par l’Etat et proposé par tous les établissements bancaires. Il convient néanmoins de satisfaire un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier.

Des conditions clairement définies

Parmi les conditions d’ouverture d’un LEP, le domicile fiscal du bénéficiaire du LEP doit être situé en France. Autrement dit, soit cette personne habite en France, soit les revenus de son activité professionnelle sont générés en France.
Des plafonds de revenus ont par ailleurs été instaurés pour bénéficier d’un LEP, ceci afin que les foyers les plus modestes puissent bénéficier de cette solution d’épargne réglementée.

L’octroi d’un LEP dépend aujourd’hui du revenu fiscal de référence, ainsi que du nombre de parts du demandeur

Détail des conditions en 2016

En 2016, le plafond à respecter est

  • 19 255 € pour une personne seule,
  • 24 396 €pour une personne seule avec un enfant à charge,
  • 29 537 € pour un couple,
  • 34 677 €pour un couple avec un enfant,
  • 39 818 € pour un couple avec deux enfants,
  • 44 959 € pour un couple avec trois enfants,
  • 50 100 € pour un couple avec quatre enfants,
  • 5 141 € pour chaque demi-part supplémentaire.

A ce titre, l’établissement bancaire devra vérifier l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année N-2. 

Astuce Malynx !

Pour une demande d’ouverture d’un LEP en 2016, la référence est l’avis de 2015 concernant le revenu fiscal de 2014


Par ailleurs, la loi prévoit une seule ouverture possible de LEP par personne, soit un maximum de deux livrets d’épargne par foyer fiscal (un pour chaque conjoint, époux ou partenaire de Pacs). Les parents ne peuvent par conséquent pas ouvrir de LEP à leurs enfants mineurs, de même qu’à leurs enfants majeurs si ceux-ci sont rattachés fiscalement au foyer.

Un livret d’épargne réservé aux foyers les plus modestes

De sa création en 1982  jusqu’à la loi de finances rectificative de 2013, seuls les ménages non imposables ou les ménages dont l’impôt sur le revenu ne dépassait pas le plafond fixé par la loi pouvaient ouvrir un Livret d’épargne populaire.
Ainsi, en 2013, seuls les ménages dont l’impôt sur le revenu payé en 2012 était inférieur à 769 € étaient autorisés à souscrire un LEP. Mais les avantages fiscaux et autres astuces utilisées par certains contribuables pour diminuer le montant de leur impôt ont conduit le législateur à revoir les conditions d’ouverture du livret d’épargne populaire.
C’est donc désormais le revenu fiscal de référence qui conditionne l’attribution d’un LEP, ceci dans un souci d’équité et pour respecter l’ambition première de ce livret d’épargne, à savoir bénéficier aux foyers les plus modestes.

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