La loi Scellier

loi emprunt immobilier

Remplacée en 2013 par la loi Duflot, puis par la loi Pinel en 2014, la loi Scellier concerne la réglementation de l’investissement dans l’immobilier à destination de la location. Intéressante pour le contribuable, elle propose une défiscalisation des plus ouvertes.

En quoi consiste la loi Scellier ?

La loi Scellier régissait jusqu’en 2013 l’investissement immobilier pour le locatif, ainsi que la défiscalisation qui en découle. Elle s’inscrit dans le respect de certains éléments :

  • Elle ne concerne que les logements neufs ou en état futur d’achèvement.
  • Les logements acquis doivent être obligatoirement destinés à la location en tant que logement principal.

Pour profiter des avantages de la loi Scellier, le permis de construire du bien doit avoir été déposé avant le 1er janvier 2012. Les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après cette date et qui ne sont pas conformes au BBC 2005 en sont exclus, tout comme les immeubles des Monuments Historiques.

La défiscalisation de la loi Scellier

La loi Scellier ouvre à une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % du montant de l’investissement pour la loi Scellier BBC et 32 % pour la loi Scellier outremer. Ce pourcentage est progressif selon la durée d’engagement à la location, avec un net avantage pour les logements neufs respectant les règles BBC.

Pour un bâtiment BBC la réduction est de 13 % pour 9 ans de location, 17 % pour 12 ans, et 21 % pour 15 ans. Pour un bâtiment non BBC, les réductions sont moins importantes, avec 6 % pour 9 ans, 10 % pour 12 ans et 14 % pour 15 ans.

La défiscalisation de la loi Scellier est plafonnée dans son investissement à 300 000 euros, et à un seul logement par an.

Depuis le 1er janvier 2012, un plafond supplémentaire a été ajouté pour le mètre carré de surface habitable, dont le montant varie selon la localisation du logement.

Attention, lorsque la réduction excède l’impôt dû au titre d’une année, le solde de réduction peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse. Dans ce cas, la priorité est donnée aux plus anciens reports.

Il est impossible de cumuler les avantages de la loi Scellier avec la loi Robien, Borloo ou Girardin.

Astuce Malynx !

Il existe une variante : la loi Scellier sociale qui permet d’obtenir une nouvelle réduction après les neuf années de location obligatoire.


Elle est de 4 % du prix de revient du logement. Cela représente ainsi une réduction de 1,33 % supplémentaire par an, pendant un maximum de six ans.

La location selon la loi Scellier

Obligatoirement loués par leur investisseur, les biens immobiliers soumis à la loi Scellier doivent respecter plusieurs réglementations.

  • Le bien doit être loué nu, pour une durée minimum de neuf ans.
  • Le bien soumis doit être loué dans les douze mois qui suivent les travaux.
  • Le loyer est soumis à un plafonnement.
  • Il est possible de louer le bien immobilier à ses proches, ses descendants ou ses ascendants.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer