La loi Pinel

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Mise en place par l’ancienne ministre du logement, Sylvia Pinel, la loi Pinel fait suite à la loi Duflot dans la défiscalisation de l’immobilier locatif. Cette dernière a pour but de développer le financement des particuliers dans l’immobilier et de relancer le secteur du locatif en offrant des avantages fiscaux aux contribuables français.

En quoi consiste la loi Pinel ?

La loi Pinel, qui a pour ambition d’augmenter l’offre des biens à louer et d’améliorer les conditions pour les contribuables désireux d’investir, est une aide fiscale pour l’achat de biens immobiliers à destination de la location.

La défiscalisation de la loi Pinel ne rentre en compte cependant que sous certaines conditions :

  • Il faut investir dans un bien neuf ou rénové récemment, ou encore en état futur d’achèvement.
  • Le bien acheté doit être conforme aux règles BBC 2005 ou encore RT 2012 sur l’économie d’énergie.
  • Toujours selon la loi Pinel, le bien immobilier doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.
  • Le bien immobilier acheté doit obligatoirement être utilisé pour la location, et ce, pour une durée minimum déterminée à l’avance.

La défiscalisation de la loi Pinel

La défiscalisation de la loi Pinel offre aux contribuables qui remplissent toutes les conditions requises, une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % du montant de l’investissement. Ainsi, la somme peut atteindre jusqu’à 63 000 euros maximum.

Il existe trois réductions d’impôt proportionnelles selon la durée de location minimum, 12 % pour six ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Par exemple, pour un bien de 150 000 euros, cela représente une réduction de 18 000 euros soit 3000 euros par an pour six ans, 27 000 euros pour neuf ans, et 31 500 euros pour 12 ans.

Attention cependant, ne sont éligibles à la défiscalisation de la loi Pinel que les biens acquis à partir du 1er septembre 2014.

Pour bénéficier de la défiscalisation de la loi Pinel, le bien :

  • Ne doit pas dépasser les 300 000 euros, pour un maximum de 5 500 euros/m2.
  • Ne doit profiter d’investissements que sur deux ans.
Loi Pinel avantages

Attention, la réduction d’impôt accordée par la loi Pinel est incluse dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 euros/an et par foyer.

Conditions de location pour la loi Pinel

Pour profiter de la défiscalisation de la loi Pinel, la location du bien immobilier doit se faire sous certaines conditions :

  • Le bien immobilier doit être obligatoirement loué dans les 12 mois de la remise des clés après chantier.
  • Il doit s’agir d’une location en résidence principale, et non meublée.

Le loyer doit être en-dessous des plafonds de loyers de la loi Pinel. Ces derniers sont calculés par zones : Zone A bis Paris et proche banlieue, zone A et le reste de la banlieue, zone B1 villes de plus de 250 000 habitants, des villes du littoral et la Corse, zone B2 villes de 50 000 à 250 000 habitants, zone C le reste.

Les locataires doivent également posséder des revenus ne dépassant par le plafond de revenus maximum.

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