La loi Girardin

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La loi Girardin régit l’investissement dans l’immobilier en offrant des avantages fiscaux intéressants aux contribuables désireux d’agrandir le parc de biens en location. Elle concerne uniquement les biens immobiliers situés dans l’outremer.

En quoi consiste la loi Girardin ?

La loi Girardin concerne les contribuables désireux d’investir dans les biens immobiliers neufs achetés jusqu’au 31 décembre 2015 dans les départements et régions d’outremer :
Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna.

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Elle ne concerne que les logements neufs qui respectent les caractéristiques énergétiques du BBC 2005 ou de la RT 2012.

Toutes les personnes physiques ayant un domicile fiscal en métropole française ou dans les DOM-TOM peuvent profiter de la défiscalisation de la loi Girardin. Il faut pour cela avoir acquis un logement neuf ou en état futur d’achèvement avant le 31 décembre 2015. Attention tout de même, le permis de construire doit avoir été obtenu avant 2013.

Il n’existe pas de plafond de nombre de logements pour l’investissement dans cette loi.

La défiscalisation de la loi Girardin

La réduction d’impôt de la loi Girardin est calculée en fonction de la surface du bien. Elle concerne ainsi la surface habitable plus une terrasse ou un balcon allant jusqu’à 14 m2. En 2016, le montant au m2 est de 2438 euros en HT.

La réduction d’impôts proposée peut aller jusqu’à 48 % du montant de l’investissement.

L’ensemble des réductions d’impôt ne peut plus dépasser un plafond de 30 600 euros, ou alors, sur option, 11 % du revenu imposable du foyer concerné.

Avantage important, la défiscalisation de la loi Girardin n’est pas concernée par le plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an et par foyer.

La réduction d’impôt se répartit sur six ans, et le contribuable peut profiter d’une déduction des intérêts d’emprunt et des frais d’acquisition.

A noter également que l’investisseur de la loi Girardin bénéficie d’une exonération de la taxe foncière les deux premières années si la déclaration H2 est réalisée dans les trois mois de la fin des travaux.

La location avec la loi Girardin

La loi Girardin ne concerne que des logements neufs en outremer et destinés à la location uniquement. Cette location est elle-même régie par différentes contraintes.

  • Le contribuable s’engage à louer son bien, nu, durant au moins cinq ans.
  • Le bien concerné doit être loué dans les six mois qui suivent la fin des travaux engagés.
  • Le loyer imposé ne doit pas excéder le plafond fixé par décret et imposé par la loi Girardin.
  • Il existe également un plafond annuel de ressources des locataires pour valider les baux.

Il existe deux variantes : la loi Girardin libre avec des loyers libres et la loi Girardin intermédiaire avec des loyers plafonnés. Cette dernière est plus limitée, mais offre un taux de réduction d’impôt bien plus élevé.

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