La loi Duflot

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La loi Duflot est un dispositif d’investissement locatif permettant de bénéficier de réductions d’impôt. Elle succède notamment à la loi Scellier, dans le but d’aider les contribuables français à investir dans l’immobilier.

En quoi consiste la loi Duflot ?

Remplacée le 1er septembre 2014 par la loi Pinel, la loi Duflot est un système d’investissement dans l’immobilier avec de nombreux avantages fiscaux. Afin de bénéficier de la défiscalisation de la loi Duflot, il est nécessaire de respecter certaines conditions :

  • Le contribuable doit investir dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement, dans le but de le mettre en location pour une période obligatoire.
  • Le logement concerné par la loi Duflot doit respecter la RT 2012 ou au label BBC 2005.
  • La loi Duflot ne concerne que les biens acquis entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.
  • Le bien immobilier doit être achevé dans les 30 mois qui suit la déclaration d’ouverture de chantier.

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L’achat d’un bien immobilier en indivision ou encore à l’aide d’une SCI, Société civile immobilière, peut entrer dans le cadre de la loi Duflot.

La défiscalisation de la loi Duflot

La défiscalisation de la loi Duflot offre une réduction d’impôt de 18 % du prix de l’investissement et s’étale sur neuf ans. Par exemple, pour un investissement de 100 000 euros, cela représente une réduction d’impôts de 18 000 euros sur neuf ans.
Pour en bénéficier, il faut cependant faire attention à la réglementation fixée :

  • Le plafond d’investissement, selon la loi Duflot, ne doit pas dépasser les 300 000 euros.
  • Il existe également un plafond au m2, avec un maximum de 5 500 euros/m2 pour la surface habitable.
  • L’investissement est limité à deux logements par an et par foyer.
  • La défiscalisation de la loi Duflot rentre dans le plafond des niches fiscales qui est de 10 000 euros/an et par foyer.
Attention, selon la loi Duflot, lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû, le solde ne peut pas être reporté sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.

De plus, il est impossible de cumuler la défiscalisation de la loi Duflot avec les avantages fiscaux de la loi Scellier, Bouvard ou encore Outremer. Elle peut cependant être cumulée avec d’autres investissements locatifs.

Règlementation de la location dans la loi Duflot

Selon la loi Duflot, l’investissement dans un bien immobilier doit obligatoirement découler sur une mise en location. Cette dernière est précisément réglementée selon de nombreuses lois :

  • Le bien immobilier doit être loué nu et en tant que résidence principale. Il doit être loué dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.
  • La location doit se dérouler sur une durée minimum de neuf ans pour bénéficier de la défiscalisation de la loi Duflot.
  • Les loyers sont plafonnés et doivent être inférieurs de 20 % aux loyers du marché de la location.
  • Le bien acheté par la loi Duflot ne peut être loué qu’à des locataires respectant le plafond de ressources voté le 1er janvier de chaque année.
  • Le bien ne peut pas être loué à des proches, des descendants ou des ascendants.

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