La loi Bouvard

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La loi Bouvard a pour ambition de réglementer l’investissement dans les résidences de service. Elle offre une défiscalisation intéressante aux contribuables désireux d’acheter des biens neufs ou récemment rénovés.

En quoi consiste la loi Bouvard ?

La loi Bouvard a pour ambition de relancer le marché des résidences de services en offrant une défiscalisation intéressante aux contribuables souhaitant investir dans l’immobilier. Pour profiter des avantages proposés par cette loi, il est cependant nécessaire de respecter certaines règles.

Le bien immobilier doit obligatoirement être utilisé en location meublée.

Selon la loi Bouvard, il faut investir dans un logement neuf, en état futur d’achèvement, ou achevé depuis au moins quinze ans mais ayant subi récemment une réhabilitation ou une rénovation.

 La défiscalisation ne concerne que les résidences de service de type résidence de tourisme, maison de retraite, résidence universitaire, logement pour accueil familial ou salariés… Ces dernières doivent avoir été achetées avant le 1er janvier 2017.

La défiscalisation de la loi Bouvard

La loi Bouvard offre de nombreux avantages fiscaux aux contribuables souhaitant investir dans les résidences de service. Sous couvert de respecter la réglementation imposée par cette loi, il pourra ainsi rentabiliser son investissement.

Elle offre une double défiscalisation aux contribuables : une réduction de la TVA de 20 %, et une réduction d’impôt sur le revenu de 11 % du prix de revient du bien immobilier.

Elle offre également une réduction d’impôt qui s’étale sur neuf ans et qui peut être reportée jusqu’à la sixième année incluse.

L’investissement ne peut pas dépasser un plafond de 300 000 euros sur neuf ans. Quand la fraction du prix de revient dépasse ce montant, un amortissement classique peut cependant s’appliquer.

Pour un logement qui a été réhabilité, la loi Bouvard propose une réduction d’impôt calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux réalisés.

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La défiscalisation de la loi Bouvard débute l’année d’achèvement des travaux ou l’année d’achèvement du logement.

Attention, la défiscalisation de la loi Bouvard rentre dans le plafond maximum des niches fiscales d’un montant de 10 000 euros par an et par foyer. De plus, il n’est pas possible de bénéficier des avantages fiscaux d’un autre régime de défiscalisation pour un même logement.

La location par la loi Bouvard

Pour bénéficier de l’intéressante défiscalisation de la loi Bouvard, le contribuable doit respecter une réglementation précise de la location.

La loi Bouvard demande à l’investisseur de s’engager pour une location meublée sur au moins neuf ans.

 Le bien doit être mis en location dans un délai d’un mois après l’achèvement de l’immeuble, s’il s’agit d’un bien neuf, et après les travaux s’il s’agit d’une réhabilitation.

En cas de non respect de l’engagement de location ou d’une cession avant les neuf années obligatoires, il est possible de requalifier fiscalement sur les économies d’impôts.

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