Investir dans les PME pour défiscaliser

Investir dans les PME

La loi française offre aux contribuables la possibilité d’améliorer l’économie du pays et de créer des emplois à travers l’investissement dans une PME. A travers l’achat de titres sur des entreprises de moins de 250 personnes, il est possible de profiter de nombreux avantages fiscaux tout en boostant la croissance.

Qui peut investir dans une PME ?

Pour profiter des avantages de l’investissement dans une PME, la loi française impose quelques règles :

  • Etre une personne physique fiscalement domiciliée en France,
  • Souscrire en numéraire au capital d’une PME de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions de chiffre d’affaires annuel,
  • S’engager à conserver ses titres durant au moins cinq ans.
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’investissement dans une PME, il est nécessaire de souscrire au capital de l’entreprise avant le 31 décembre 2016.

Investir dans les PME : les avantages fiscaux

En plus d’aider l’économie française, investir dans une PME permet également de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Il s’agit en effet d’une opportunité d’accéder à des rendements beaucoup plus intéressants que l’immobilier, moyennant plus de risques.

Investir dans les PME permet notamment de réduire de 18% son impôt sur le revenu ou encore de diviser par deux son ISF. Dans ce dernier cas, la réduction d’impôt est immédiate car obtenue avec la déclaration de la même année.

La loi sur l’investissement dans les PME offre également une déduction des intérêts d’emprunts ayant servi à souscrire.

Pour la réduction d’impôt de 18%, le plafond d’investissement est de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple. Le plafond de réduction est quant à lui de 9 000 euros par an pour un célibataire, et de 18 000 euros pour un couple. A noter que dans ce cas, la PME choisie doit avoir moins de cinq ans, moins de cinquante salariés, un chiffre d’affaires de moins de dix millions d’euros et ne doit pas concerner la construction navale, l’industrie houillère ou la sidérurgie.

Pour la réduction de 50% de l’ISF, la réduction d’impôts est limitée à 45000 euros, soit un investissement dans une PME de 90 000 euros.

Si le montant de la réduction est supérieure à l’impôt de l’année, la partie restante se reporte jusqu’à la cinquième année.

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Il est possible de cumuler ces deux avantages fiscaux mais il est nécessaire de faire deux souscriptions distinctes et deux versements séparés.

A noter que ces avantages fiscaux rentrent dans le plafond des niches fiscales d’un montant de 10 000 euros par an et par foyer.

Règlementation de l’investissement dans une PME

Pour profiter des avantages fiscaux de l’investissement dans une PME, il faut se soumettre à la loi française.

Cela fonctionne lors des souscriptions pendant la constitution de capital.

Les titres souscrits doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année.

Ces règles ne sont plus valables en cas de :

  • Fusion,
  • Scission,
  • Liquidation judiciaire,
  • Licenciement,
  • Décès ou invalidité.

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