Investir dans les monuments historiques

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Depuis le 31 décembre 1913, une loi sur les monuments historiques permet aux propriétaires et futurs acheteurs de bénéficier d’une défiscalisation intéressante, grâce à des mesures très favorables pour la fiscalité.

Qui est concerné par la loi des monuments historiques ?

A l’origine, la loi sur les monuments historiques du 31 décembre 1913 a pour ambition la protection du patrimoine immobilier et des édifices classés pour leur attrait architectural, historique, ou artistique.
Pour bénéficier des avantages de la défiscalisation sur les monuments historiques, il faut respecter certaines règles.

  • Etre un contribuable habitant en France et propriétaire d’un bien immobilier classé.
  • Il faut effectuer des travaux de rénovation et de restauration dans le but d’en faire un bien locatif.
  • Attention, si certaines parties du bâtiment ne sont pas classées, elles ne rentrent pas en compte dans la loi des monuments historiques.

Défiscalisation pour les monuments historiques

Avec la loi de 1913, la défiscalisation des monuments historiques est devenue une affaire intéressante pour les investisseurs dans l’immobilier locatif. Les avantages fiscaux sont en effet très nombreux et assez peu soumis à des règles strictes.

La loi sur les monuments historiques n’impose aucun plafonnement, les investisseurs peuvent engager la somme qu’ils souhaitent.

La déduction d’impôts proposée par la défiscalisation sur les monuments historiques est de 100 % du montant des travaux.

Plus le taux d’imposition est important, plus l’investissement et ses retombées sont intéressants.

La défiscalisation sur les monuments historiques peut se cumuler avec d’autres investissements locatifs comme la loi Malraux, la loi Bouvard, la loi Pinel ou encore la loi Girardin.

Très avantageuse, la loi sur les monuments historiques permet d’imputer et de déduire les intérêts d’emprunt et les charges sur les revenus fonciers, mais également sur le revenu global.

Il est également possible d’échelonner les paiements des travaux.

Conditions à remplir

La loi sur les monuments historiques ne peut concerner que :

  • Les bâtiments classés aux Monuments Historiques,
  • Les bâtiments à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques,
  • Les bâtiments au label Fondation du patrimoine sur l’avis du service départemental de l’architecture et s’ils se voient depuis la voie publique,
  • Les bâtiments du patrimoine national pour leur attrait artistique ou historique, ouverts au public, et agréés par le ministère de l’Economie et des finances.

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Si les propriétaires veulent bénéficier de la défiscalisation sur les monuments historiques, ils doivent respecter certaines obligations :

  • Une actualisation de la loi sur les monuments historiques, le 1er janvier 2009, oblige désormais le propriétaire à garder le bien rénové pendant quinze ans minimum après les travaux.
  • Il est impossible de diviser un bien après les travaux sauf si l’Etat l’autorise.
  • Les travaux doivent être obligatoirement suivis par un architecte des Bâtiments de France.

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