Défiscalisation pour personnes âgées ou handicapées

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La loi française offre de nombreux avantages fiscaux aux contribuables ayant besoin de faire des aménagements pour des personnes âgées ou en situation de handicap, dans leur demeure. Le crédit d’impôt pour les aménagements pour personnes âgées permet de réduire les dépenses.

Avantages fiscaux pour les personnes âgées ou en situation de handicap

Selon la loi, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’on installe des équipements pour personnes âgées ou en situation de handicap. Il existe deux réductions selon les travaux entamés par les contribuables concernés.

Il existe dans un premier temps un crédit d’impôt pour les équipements pour personnes âgées ou handicapées, d’un montant de 25% des dépenses, main d’oeuvre comprise.

Lorsque les travaux sont inscrits dans un plan de prévention des risques technologiques, il est possible de bénéficier d’un deuxième crédit d’impôt s’élevant à 40% des dépenses effectuées.

A noter que ces crédits d’impôt pour les équipements pour personnes âgées sont plafonnés.

Il existe une majoration de plafond en cas de travaux de prévention des risques technologiques : elle est de 5000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple.

Les conditions d’accès aux avantages fiscaux

Le crédit d’impôt pour les personnes âgées concerne les travaux d’installation d’équipements spécialement conçus pour faciliter l’accès aux personnes diminuées dans la résidence principale. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions.

Pour profiter du crédit d’impôt pour les personnes âgées ou en situation de handicap, il faut être propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit d’une résidence principale. Il est possible d’en bénéficier pour un logement mis en location si le propriétaire bailleur s’engage à louer durant cinq ans et que les travaux de prévention de risques technologiques ont été effectués avant l’approbation du plan.

Le crédit d’impôt est applicable même si aucune personne âgée ou handicapée ne vit dans la maison concernée.

Les avantages fiscaux proposés par la loi ne s’appliquent que si le matériel est installé et vendu par la même entreprise.

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A noter que tout doit être sur la même facture pour bénéficier de ces avantages : le coût des matériaux, ainsi que celui de la main d’oeuvre.

Le crédit d’impôt pour l’équipement pour personnes âgées n’est pas accordé si les dépenses concernent des équipements ne remplissant pas les caractéristiques demandées par la loi.

Le crédit d’impôt pour les aménagements pour personnes âgées concerne les équipements sanitaires : évier à hauteur réglable, baignoire à porte…, les équipements fixes de sécurité et d’accessibilité : barre de maintien, système de signalisation…, les équipements de domotique servant à centraliser le contrôle des systèmes.

Depuis 2012, les ascenseurs électriques à traction ne donnent plus droit au crédit d’impôt.

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