Qu’est-ce qu’un prêt locatif ?

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Qu'est-ce qu'un prêt locatif ?

Les investisseurs qui destinent leur acquisition immobilière à la location ont la possibilité de souscrire un prêt locatif. Pour prétendre à ce crédit, certaines conditions sont à respecter. Le Lynx liste les particularités de ce prêt immobilier qui présente de nombreux atouts.

Prêt locatif : définition

Le prêt locatif est un crédit souscrit pour financer un logement destiné à la location. Il permet à l’emprunteur de devenir propriétaire d’un bien immobilier tout en bénéficiant de revenus et d’avantages fiscaux, sous certaines conditions.

Avantages du prêt locatif

Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) présente des atouts non négligeables pour le propriétaire d’un appartement ou d’une maison destinés à la location. Selon la loi Pinel de septembre 2014 – en remplacement de la loi Duflot – l’acquéreur bénéficie d’une réduction d’impôts dès lors qu’il contracte un prêt spécifique pour financer son acquisition.

Un bien immobilier éligible loi Pinel peut être :
Un logement neuf ou en état futur d’achèvement ;
Un logement ancien sous réserve qu’il fasse l’objet de travaux de rénovation ou de transformation.

Afin de pouvoir profiter des avantages liés au prêt locatif, le propriétaire du bien dispose – pour louer son nouveau logement – d’un délai de :
– 30 mois suivant l’acte authentique pour un logement en état futur d’achèvement ;
– 30 mois après la date d’obtention du permis de construire ;
– 2 ans après l’acquisition d’un logement ancien nécessitant des travaux. Ceux-ci doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la signature de l’acte de propriété.

Les avantages fiscaux concernent uniquement les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La réduction d’impôt est calculée en fonction de la durée de location.

Fonctionnement du prêt locatif

Pour bénéficier d’un PLI loi Pinel, le propriétaire s’engage à louer son logement. La demande de prêt locatif est effectuée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le crédit est souscrit auprès des organismes HLM, de la SEM (Société Economie Mixte), voire d’un établissement de crédit ayant signé une convention avec l’Etat.

Le taux d’emprunt est indexé sur le LEP (Livret Epargne Populaire). Les modalités de remboursement sont différentes de celles qui concernent un prêt immobilier classique. En effet, l’investisseur a la possibilité de choisir :
Le préfinancement : c’est la période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni les intérêts, ni le capital après le déblocage des fonds. Sa durée varie de 3 à 24 mois.
Le différé d’amortissement : la première échéance peut être réglée un an ou deux ans après la mise à disposition du capital emprunté.

Par ailleurs, le bénéficiaire du prêt locatif s’engage à appliquer un loyer ne dépassant pas le plafond mensuel par mètre carré, et que la loi Pinel impose. Ce plafond varie en fonction de la zone géographique.

L’éligibilité d’un locataire logement Loi Pinel est liée à conditions. Les ressources du locataire doivent être inférieures au plafond défini selon un barème établi. Ce plafond diffère selon la composition de la famille (quotient familial) mais également en fonction de la région.

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