Les grandes lois de l’emprunt immobilier

loi emprunt immobilier

Les emprunts immobiliers sont régis par de nombreuses lois permettant le contrôle et la protection tant des emprunteurs que des organismes prêteurs. Pourquoi faire des lois en matière d’immobilier ? Quelles sont les différentes lois qui co-existent et quels sont leurs impacts sur les consommateurs ? Qu’elles agissent en matière d’assurance, de prêt ou de délai de rétractation, de nombreuses lois encadrent aujourd’hui l’immobilier. Focus sur la loi Hamon, sur les lois encadrant les assurances de prêts immobilier, mais aussi sur la loi Lagarde !

Pourquoi légiférer dans le cadre de l’emprunt immobilier ?

De nombreuses lois et mesures encadrent les emprunteurs et les organismes de prêt en matière immobilière.

Leur but principal est la protection du consommateur, mais aussi le respect des engagements pris par les deux parties. Elles donnent tantôt des droits à l’un, tantôt des devoirs à l’autre.

Elles peuvent aussi encourager les investissements, comme dans le cas des programmes de défiscalisation, ou dynamiser le jeu de la concurrence.

Les différentes lois immobilières

La loi Hamon, une assurance pour son prêt immobilier

Parue en 2015, la loi Hamon offre aux consommateurs la possibilité de mobilité d’une compagnie d’assurance vers une autre. Cette loi est ouverte aux contrats de type automobile ou habitation, mais aussi aux assurances de crédit. Désormais un assuré pourra résilier son contrat au-delà de la première année d’assurance.

Dans le cadre des assurances emprunteurs pour un crédit immobilier, la majorité des contrats sont souscrits directement auprès de la banque prêteuse. Cette habitude est en phase d’évolution, ce qui incite les banques à redoubler d’effort lors de la négociation.

La loi Lagarde, assurer les petits crédits immobilier

La loi Lagarde encadre les crédits d’un montant inférieur à 75 000 euros. Dans le domaine de l’immobilier elle concerne les crédits travaux ou les assurances emprunteurs. Elle encourage les délégations d’assurances dans le cadre d’un prêt immobilier. De plus, elle impose aux organismes prêteurs une transparence dans l’affichage du coût réel du crédit et de l’assurance emprunteur. Le délai de rétractation a, quant à lui, été doublé, passant de 7 à 14 jours.

Bien d’autres lois existent dans ce vaste domaine qu’est l’immobilier, leur but étant systématiquement de protéger le consommateur, notamment en matière de publicité relative aux crédits, de délais de rétractation, de réflexion, de conditions suspensives, de refus de prêt, de remboursement du prêt etc…

L’impact des lois sur le consommateur

La plupart des lois immobilières ont un impact positif sur le déroulement des crédits immobiliers. Elles permettent d’offrir un large choix à l’emprunteur, notamment pour faire jouer la concurrence.

Elles lui permettent aussi, en cours de vie du prêt, de pouvoir effectuer des modifications et de profiter des bénéfices qui en découlent.

lois emprunts immo

Les banques doivent jouer la carte de la transparence et afficher le coût réel du crédit sans aucune zone d’ombre.

Le délai de réflexion ayant été augmenté, l’emprunteur peut également profiter d’un temps plus long avant de s’engager.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer