La domiciliation des revenus est-elle obligatoire ?

La domiciliation des revenus dans la banque qui accorde un prêt immobilier fait parfois partie des conditions imposées au client. Toutefois, cette pratique est considérée comme abusive. En revanche, l’emprunteur peut se voir contraint d’ouvrir un compte dans cet établissement, ce qui est bien différent.

la domiciliation des revenus est-elle obligatoire ?

Crédit immo et ouverture de compte

Lorsqu’une personne souhaite contracter un prêt immo, la banque prêteuse peut exiger l’ouverture d’un compte bancaire dans son établissement, en contrepartie de l’accord de crédit. Il est en effet assez fréquent que l’accord du prêt soit lié à cette condition, et la banque en a tout à fait le droit.

 Le client ne doit pas perdre de vue cependant qu’ouverture de compte ne signifie pas obligatoirement domiciliation des revenus.

Emprunt immobilier et domiciliation des revenus

Nombre de banques exigent de leurs clients emprunteurs la domiciliation des revenus dans leur établissement, pendant toute la durée du prêt immobilier. Or, contrairement à l’ouverture d’un compte qui peut être imposée par la banque, la domiciliation des revenus dans l’établissement prêteur ne peut être exigée.

domiciliation d'un compte bancaire

Pire encore, certaines banques (rares, heureusement) déclarent la déchéance d’un prêt immobilier lorsque l’emprunteur met un terme à la domiciliation de ses revenus dans leur établissement.

Elles exigent alors le remboursement du capital restant dû. Un agissement jugé abusif, cette clause étant considérée comme génératrice de déséquilibre. Il s’agit d’une pseudo-clause extrême et qui n’apparaît que de façon exceptionnelle dans une offre préalable de prêt immobilier.

Domiciliation des revenus : l’emprunteur est libre de sa décision

En effet, un établissement bancaire n’a pas le droit d’imposer à son client la domiciliation de ses revenus pour crédit immobilier.

Astuce Malynx !

Si le client accepte de domicilier son salaire dans la banque du prêt, celle-ci peut lui accorder une contrepartie personnalisée.


Il s’agit donc ni plus, ni moins, d’une négociation amiable. L’emprunteur est libre d’en accepter les termes ou de les refuser, mais nombre de consommateurs l’ignorent.
Il faut bien reconnaître, qu’autour de cette question relative à la domiciliation des revenus suite à un prêt immobilier, un flou juridique persiste. Il est d’ailleurs assez difficile de trouver une réponse précise sur les différents sites Internet traitant de ce sujet.

Comment réagir en cas d’abus ?

La Commission des Clauses Abusives est très claire : une banque a l’interdiction d’obliger son client à domicilier ses revenus dans son établissement au motif qu’elle lui accorde un prêt immobilier. Cette Commission – qui dépend du ministère de la Consommation – conçoit qu’une « contrepartie individualisée au profit de l’emprunteur » puisse être négociée. D’ailleurs, imposer à un emprunteur la domiciliation des revenus suite à prêt immobilier va à l’encontre de l’action des pouvoirs publics qui, en 2008, ont décidé de faciliter la mobilité bancaire.

Lorsqu’un emprunteur se voit imposer par sa banque la domiciliation de ses revenus pour prêt immobilier, il peut – en toute légalité – s’y opposer, en invoquant la recommandation N° 04-03 dont la parution au Journal Officiel date du 30/09/2004. Précisons qu’il ne s’agit pas d’une loi à proprement dite, mais bien d’une recommandation qui reconnaît comme génératrice de déséquilibre la clause bancaire contraignant un client à opter pour la domiciliation de ses revenus suite à l’octroi d’un prêt immobilier.

Le consommateur doit donc retenir que l’octroi d’un crédit immobilier ne peut en aucun cas être soumis à la condition que l’emprunteur fasse domicilier ses revenus dans la banque prêteuse. Quand la domiciliation des revenus suite à prêt immobilier est imposée à l’emprunteur par la banque, elle entre dans le cadre des pratiques commerciales déloyales, c’est -à-dire interdites par la loi comme le stipule l’article L 120-1 du Code de la Consommation.

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