Crédit immo : quel délai de rétractation ?

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Souscrire un crédit pour un achat immobilier est un passage obligé et une étape incontournable pour la majorité des ménages. Reste que l’importance de l’engagement nécessite une réflexion préalable, y compris après avoir accepté l’offre. C’est pourquoi la loi a prévu un délai de rétractation pour l’emprunteur afin de lui offrir le temps nécessaire et lui permettre de prendre sa décision dans les meilleures conditions.

L’utilité du délai de rétractation ?

La concrétisation d’un projet immobilier passe le plus souvent par la souscription d’un crédit immobilier. Toutefois, au regard de l’importance d’un tel acte et des conséquences qu’il entraîne pour l’emprunteur, la législation lui accorde la possibilité de bénéficier d’un délai de réflexion et d’un délai de rétractation.

Si l’emprunteur ne peut valider l’offre de prêt avant la fin du délai de réflexion, soit dix jours calendaires à compter du lendemain de la réception de l’offre, il a par ailleurs la possibilité de renoncer à l’offre de prêt, y compris après l’avoir acceptée.

Il s’agit du délai de rétractation.
Ce délai est un droit dont dispose l’emprunteur, et le fait d’y recourir n’entraîne par conséquent ni indemnité à verser ni justification à fournir à l’organisme prêteur.

Comment profiter du délai de rétractation ?

Une fois l’offre de prêt acceptée, au terme du délai de réflexion légal de dix jours, et retournée à l’établissement bancaire, l’emprunteur conserve la possibilité de se rétracter et de renoncer à l’offre de prêt grâce au délai de rétractation.
Cette capacité de revenir sur sa décision court sur un délai de quatorze jours calendaires, autrement dit les samedis, dimanches et jours fériés inclus, à compter de l’acceptation de l’offre de prêt.

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L’emprunteur peut être amené à rembourser une partie du capital emprunté déjà versé, le déblocage des fonds pouvant être effectué dès le 8ème jour après l’acceptation de l’offre.

Dans ce cas, le remboursement du capital et des intérêts est susceptible de s’étendre jusqu’à trente jours suivant la décision de se rétracter.

D’autre part, il est utile de préciser que l’emprunteur dispose également d’un délai d’annulation pour se protéger dans le cas où l’achat ou les travaux immobiliers ne se concrétiseraient pas. Ce délai est au minimum de quatre mois à partir de l’acceptation de l’offre, et permet à l’emprunteur d’être libéré de ses obligations envers la banque le cas échéant.

Il apparaît dans tous les cas que l’emprunteur peut bénéficier d’un certain nombre de protections dans le cadre d’un projet immobilier, qu’il s’agisse d’un achat ou d’une construction.

Généralement moins connu que le délai de réflexion, le délai de rétractation n’en est pas moins important, dans la mesure où il offre une marge de manœuvre même après avoir validé l’offre de prêt de l’organisme prêteur.

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