Obtenir un accord de principe

accord de principe

Défini comme un «contrat dans lequel un consentement est donné sur le contrat projeté », il pourrait sembler légitime de penser que l’accord de principe fait acte d’engagement et de promesse de prêt de la part de l’organisme prêteur. Or, un accord de principe n’a pas de valeur officielle à proprement parler, et les banques demeurent libres de refuser un prêt immobilier même après avoir remis un tel document.
La jurisprudence prévoit en effet la possibilité de se rétracter pour les banques, même après avoir donné un accord de principe, à condition toutefois que les raisons du refus soient considérées comme légitimes.

L’accord de principe en quelques mots

L’accord de principe se limite à évaluer la capacité d’emprunt du demandeur et à envisager la faisabilité du projet immobilier, sous réserve d’un taux d’endettement jugé satisfaisant et sans risques, ainsi que de la solvabilité des demandeurs. En d’autres termes, l’accord de principe ne peut être considéré comme un engagement formel de la banque.

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L’accord de principe peut être demandé par un propriétaire vendeur dans le cas d’une transaction afin d’avoir une garantie quant à la fiabilité de l’acheteur.

Ce document peut, par ailleurs, être utilisé pour mettre les établissements prêteurs en concurrence, dans le but de trouver la meilleure offre de prêt.

Ce que contient l’accord de principe

Concrètement, l’accord de principe renferme les éléments essentiels d’une offre de financement immobilier, sans en présenter toutefois les caractéristiques officielles. On y trouve ainsi :

Le taux du crédit immobilier, la durée de l’emprunt
Le montant emprunté et les garanties relatives au crédit

Il s’agit par conséquent d’une base de travail qui permettra ensuite, une fois que les deux parties seront d’accord pour poursuivre ensemble le projet de financement, d’établir une offre de prêt immobilier.
L’absence de valeur formelle de l’accord principe entraîne l’absence de règles en matière de délai. Il peut ainsi s’écouler quelques semaines, et jusqu’à plusieurs mois, entre un accord de principe et une offre de prêt, même si l’on estime à un mois le délai moyen entre les deux.

De même, le fait qu’un accord de principe ne constitue en aucun cas un engagement officiel de la part d’une banque lui permet de refuser d’accorder un crédit immobilier, et ce en toute légalité et sans même avoir à se justifier.

Cette souplesse offre à l’établissement une sécurité dans le cas par exemple où un changement surviendrait dans la situation du demandeur, à l’image par exemple d’une perte d’emploi.

Il est à noter en outre que la décision finale de l’octroi du prêt revient au service engagements de la banque,

lequel n’est par conséquent nullement contraint de suivre l’accord de principe édité par les conseillers clients.

Dans le cas d’un projet immobilier, il est vivement conseillé de multiplier les demandes d’accords de principe auprès de plusieurs établissements, ceci afin d’augmenter ses chances d’obtenir une réponse favorable pour concrétiser son prêt immobilier.

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