Le remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire

Crédit accessible aux seniors propriétaires de biens immobiliers et ne possédant pas une situation permettant d’emprunter, le prêt viager hypothécaire est une alternative intéressante pour les plus de 65 ans. Le remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire permet également de profiter des fonds prêtés tout en évitant de conserver sa dette trop longtemps.

Le remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire

Conditions du remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire

Le remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire est autorisé par les conditions de fonctionnement du crédit. Attention cependant de bien vérifier les modalités dans le contrat signé avec le prêteur devant notaire.

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La loi autorise également le prêteur à refuser un remboursement anticipé partiel qui serait inférieur à 10 % du capital versé à l’origine.

Pénalités en cas de remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire

Des pénalités financières peuvent être réclamées par le prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire. Elles varient selon les modes de remboursement et la période  :

  • Lorsque le remboursement anticipé s’effectue avant la cinquième année, les pénalités représentent quatre mois d’intérêts en cas de capital versé en une seule fois et cinq versements mensuels pour un capital versé périodiquement,
  • Entre la cinquième et la neuvième année, les indemnités représentent deux mois d’intérêts pour un capital versé en une fois, et trois versements mensuels pour un capital versé de manière périodique,
  • Si le remboursement intervient dès la dixième année, les pénalités sont d’un mois d’intérêts pour le capital versé en une fois et deux versements mensuels pour un capital versé périodiquement.

Comment faire un remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire  ?

Lorsque l’emprunteur souhaite faire un remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire, il doit avertir le prêteur rapidement.

Après s’être assuré d’avoir les fonds nécessaires sur un compte bancaire, ce dernier envoie une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’établissement où il a souscrit son prêt.  

Ce courrier doit préciser impérativement  :

  • Les coordonnées de l’emprunteur,
  • Le numéro de contrat du prêt,
  • Le montant du remboursement anticipé si ce dernier est partiel,
  • Le numéro du compte qui servira au virement,
  • Une demande de confirmation du montant des pénalités.

Le remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire aux meilleures conditions

Le remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire entraînant des pénalités financières, il est indispensable de calculer la méthode qui entraînera le moins de frais.

Dans un premier temps, il faut consulter le montant du taux nominal et établir une formule  :

(montant du capital reçu x taux nominal) / 12 = montant des intérêts mensuels.

Il faut ensuite prendre en compte la date de début du prêt et la date du remboursement anticipé souhaitée, afin de payer un minimum de pénalités.

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