Le fonctionnement du prêt viager hypothécaire

Crédit conso s’adressant aux propriétaires dont les ressources ou la santé ne sont pas suffisantes pour emprunter de manière classique, le prêt viager hypothécaire permet aux seniors de bénéficier de fonds importants pour financer des projets personnels. Le fonctionnement du prêt viager hypothécaire est cependant régi par plusieurs règles qu’il est indispensable de respecter.

Fonctionnement du prêt viager hypothécaire

Financement du prêt viager hypothécaire

Une fois le prêt viager hypothécaire souscrit, il existe deux façons pour le propriétaire du bien de recevoir ses fonds  :

  • Soit un versement total du capital en une seule fois,
  • Soit un versement sous forme de rente mensuelle, trimestrielle, etc.

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A noter que l’emprunteur n’a rien à rembourser et qu’il n’est pas nécessaire d’assurer ce prêt. Il peut ensuite utiliser les fonds comme il l’entend pour ses projets personnels.

L’organisme financier prêteur se rembourse uniquement à la revente du bien immobilier, au décès du propriétaire.

Durée du prêt viager hypothécaire

La durée du prêt viager hypothécaire est variable, elle dépend dans un premier temps de la santé du propriétaire. En effet, c’est à son décès que le contrat prend fin et que l’organisme prêteur se rembourse en vendant le bien.

Le prêt viager hypothécaire peut également être raccourci si le propriétaire vend lui-même son bien ou s’il décide de faire un remboursement anticipé partiel ou total. 

Remboursement du prêt viager hypothécaire

Le fonctionnement du prêt viager hypothécaire autorise les remboursements anticipés, que ce soit pour la totalité du capital ou une partie seulement.

Attention cependant, le prêteur est en droit de refuser les remboursements représentant moins de 10 % du capital versé.

Pour cela, il suffit de prévenir l’organisme de prêt par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement peut se faire également par la vente du bien hypothéqué, moyennant parfois une expertise par l’organisme financier prêteur si ce dernier n’est pas satisfait du montant de l’offre d’achat.

Le montant total du prêt viager hypothécaire

Le montant maximal du prêt viager hypothécaire est soumis à trois critères bien précis  :

  • La valeur du bien,
  • L’âge de l’emprunteur,
  • Le sexe de l’emprunteur.

Traditionnellement, le montant du prêt viager hypothécaire est limité à une partie de la valeur totale du bien, en général entre 15 et 75 % selon les critères cités ci-dessus.

A noter que pour convenir d’un prêt viager hypothécaire, le bien donné en garantie doit dans un premier temps être estimé par un expert choisi en accord par les deux parties. Les frais d’expertise sont ensuite à la charge de l’emprunteur. Suite à cela, un notaire se devra de juger le cohérence de cette expertise.

Le contrat du prêt viager hypothécaire

Le contrat du prêt viager hypothécaire doit préciser  :

  • L’identité des parties, ainsi que la date du prêt,
  • La désignation du bien hypothéqué ainsi que sa valeur,
  • Les conditions de mise à disposition du capital,
  • Le coût total du crédit et son taux effectif global,
  • L’échéancier des versements, si besoin.

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