Les conditions pour souscrire un prêt viager hypothécaire

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Les conditions d’accès au prêt viager hypothécaire sont multiples, mais relativement peu contraignantes. En effet, ce produit financier permet aux seniors les plus modestes d’accéder au crédit sans souffrir des remboursements ou encore d’un endettement beaucoup trop lourd à porter pour leur situation.

Quel profil pour souscrire un prêt viager hypothécaire ?

Officiellement, les conditions du prêt viager hypothécaire n’imposent aucun âge maximum ou minimum. Dans les faits, la plupart des établissements bancaires qui proposent ce produit financier ne le proposent qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus, propriétaires d’un bien immobilier.

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Les conditions d’accès à cet emprunt sont souples : il n’y a aucun niveau de ressources minimum ou un état de santé à justifier.


De plus, pour bénéficier du prêt viager hypothécaire, il faut obligatoirement être une personne physique. En effet, les associations, ou encore les SCI, n’ont pas accès à ce crédit.

Quelle solvabilité pour souscrire au prêt viager hypothécaire ?

Contrairement aux crédits plus classiques, les conditions du prêt viager hypothécaire sont moins contraignantes en ce qui concerne la solvabilité des souscripteurs. En effet, comme précisé plus haut, il n’existe pas un minimum de ressources à avoir, et dans la mesure où l’emprunteur n’effectue pas de remboursements directs, il n’est pas nécessaire d’avoir un niveau de vie élevé.

Dans les faits, la solvabilité de l’emprunteur vient de son bien immobilier qu’il présente en garantie à l’établissement bancaire qui prête le capital.
Ce dernier récupère sa mise au décès du propriétaire, en vendant le bien immobilier ou lors de la vente par le propriétaire lui-même.

Biens immobiliers concernés dans les conditions du prêt viager hypothécaire

Les conditions du prêt viager hypothécaire ne concernent pas tous les biens immobiliers. En effet, pour bénéficier de ce type de crédit, les propriétaires doivent mettre en garantie un bien immobilier à usage d’habitation. Ainsi, ce dernier peut concerner notamment :

  • Un immeuble loué à des locataires,
  • Une résidence secondaire,
  • La résidence principale de l’emprunteur intéressé.

A noter qu’il n’y a jamais cession de bien et que le propriétaire peut toujours habiter ou louer son bien durant la durée du prêt.

Conditions légales du prêt viager hypothécaire

Lors de la souscription du prêt viager hypothécaire, certaines conditions légales sont à respecter par l’emprunteur et l’organisme prêteur. Dans un premier temps, une expertise du bien doit être effectuée par un expert choisi par les deux parties. Une signature du contrat de prêt est ensuite faite devant notaire. Ce dernier précise des mentions obligatoires imposées par l’article L.314-5 du Code de la consommation comme :

  • La valeur du bien hypothéqué,
  • La nature du prêt,
  • Les modalités du prêt,
  • L’échéancier des versements en cas de rente mensuelle,

Des hypothèses relatives à la durée du prêt comme le coût global du crédit, le taux effectif global ou encore les modalités d’indexation…

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