Clore un prêt viager hypothécaire

clore un prêt viager hypothecaire

Le prêt viager hypothécaire est un produit financier qui permet aux propriétaires de biens immobiliers de trouver des fonds lorsqu’ils ne sont pas en état de santé ou financier, d’emprunter. Il peut ainsi être utilisé pour financer toutes sortes de projets personnels. Il existe plusieurs possibilités pour clore un prêt viager hypothécaire de manière anticipée ou non.

Remboursement anticipé pour clore un prêt viager hypothécaire

Le remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire est tout à fait autorisé par les modalités de fonctionnement de ce type de crédit. Ces dernières sont indiquées dans le contrat passé par l’emprunteur et le prêteur devant un notaire.
Lorsque l’on fait un remboursement anticipé total, il est ainsi possible de clore son prêt viager hypothécaire.

Attention cependant, car le contrat signé peut fixer des critères bloquants, comme des indemnités à payer au prêteur. Ces derniers sont fixés ainsi :

  • Avant la cinquième année, l’indemnité de remboursement anticipé représente quatre mois d’intérêt pour un capital versé en une fois et cinq versement mensuels pour un capital versé périodiquement
  • Entre la cinquième et la neuvième année, l’indemnité représente deux mois d’intérêts pour un capital versé en une fois et trois versements mensuels pour un capital versé périodiquement
  • Dès la dixième année, l’indemnité est d’un mois d’intérêts pour un capital versé en une fois et deux versements mensuels pour un capital versé périodiquement.

Clore un prêt viager hypothécaire par la vente du bien hypothéqué

Lorsque l’on souhaite clore un prêt viager hypothécaire, il est également possible de vendre le bien hypothéqué. Ce type d’opération met en effet directement fin au contrat passé avec le prêteur devant notaire.

Astuce Malynx !

A noter que la clôture du contrat est également effective lorsque le propriétaire du bien cède l’usufruit ou la nue-propriété.


Dans ce cas, le prêteur est dans le droit de contester le prix de vente ou l’estimation proposée lors du projet de vente, et de réclamer une expertise afin de vérifier que l’affaire est bonne. Dans le cas où l’estimation serait supérieure au prix fixé précédemment par le propriétaire, le prêteur est en droit de procéder à la saisie du bien ou de réclamer en remboursement le montant indiqué par son expertise.

Le décès de l’emprunteur peut clore le prêt viager hypothécaire

Dernière possibilité de clore le prêt viager hypothécaire, le décès de l’emprunteur survenant avant la fin du remboursement total des fonds.

clôture d'un prêt viager

A noter cependant que si le contrat concerne plusieurs emprunteurs, il faut attendre le décès du dernier emprunteur pour pouvoir clore le prêt viager hypothécaire.

Dans ce cas, le montant du capital et des intérêts ne peut pas être supérieur à la valeur du bien hypothéqué estimé à la fin du contrat.
Lors du décès de l’emprunteur unique ou du dernier emprunteur en cas de multiplicité, il existe deux choix pour les héritiers :

  • Garder le bien hypothéqué et rembourser les fonds prêtés
  • Laisser la banque vendre le bien immobilier pour rembourser les fonds.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer