Le remboursement anticipé du prêt personnel

Emprunt régi par le Code de la consommation, le crédit personnel connaît donc les mêmes modalités de fonctionnement que les autres crédits à la consommation disponibles en France. Le remboursement anticipé du prêt personnel, notamment, est possible selon certaines conditions précises.

remboursement anticipé du prêt personnel

Quel article règlemente le remboursement anticipé du prêt personnel  ?

Comme pour tous les crédits à la consommation, le remboursement anticipé du prêt personnel est réglementé par l’article L311-29 du Code de la consommation. Ce dernier précise que le demandeur est toujours dans la possibilité, s’il le désire et le peut, de rembourser par anticipation la totalité ou une partie du crédit qu’il a contracté auprès d’un organisme financier.

A noter cependant que selon l’article D311-10, le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel si ce dernier est inférieur ou égal à trois fois le montant de l’échéance à venir.

Ainsi, pour qu’un remboursement anticipé du prêt personnel soit autorisé, le montant minimal doit être indiqué dans le contrat du crédit.

Pénalités en cas de remboursement anticipé du prêt personnel

Depuis le 1er mai 2011, le prêteur est en droit de demander des pénalités de remboursement anticipé du prêt personnel selon certaines conditions. En effet, des pénalités peuvent être fixées si le client dépasse le seuil de 10 000 euros de remboursement anticipé sur une période de douze mois.

A noter cependant que ces dernières ne pourront être réclamées si le remboursement provient de l’exécution d’un contrat d’assurance qui garantit le remboursement du prêt.

En cas de remboursement anticipé du prêt personnel, les pénalités ont pour montant maximal  :

  • 0,5 % du montant restant si le délai entre le remboursement anticipé et la fin du contrat du prêt est inférieur ou égal à un an.
  • 1 % du montant restant si le délai entre le remboursement et la fin du contrat est de plus d’un an.

Ces pénalités sont plafonnées au montant des intérêts que le client aurait payé s’il était allé au bout de l’échéance de son contrat.

Comment faire un remboursement anticipé d’un prêt personnel  ?

Si l’on souhaite effectuer un remboursement anticipé d’un prêt personnel, il faut dans un premier temps contacter l’organisme de prêt par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier doit préciser notamment la date à laquelle l’emprunteur souhaite que le décompte soit fait. Un contact avec son conseiller financier permettra également de mettre en place les conditions de ce remboursement anticipé.

Astuce Malynx !

Cette information doit se faire au moins un moins avant la date fixée pour le remboursement anticipé et doit correspondre obligatoirement à l’échéance mensuelle du prêt afin d’éviter le paiement d’intérêts intercalaires.

Lorsque le remboursement anticipé est partiel, le remboursement du capital restant est réaménagé  :

  • soit par une réduction des échéances
  • soit par une réduction de la durée du crédit sans changement du montant des échéances

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer