Souscrire un contrat leasing

contrat leasing

La souscription d’un contrat leasing commence par la constitution d’un dossier. Il incombe au consommateur de bien lire les précisions portées au contrat LOA.

Apparentée à un crédit à la consommation, la LOA pour un particulier (ou contrat crédit-bail pour un professionnel) permet de louer un bien mobilier tel qu’une voiture, un instrument de musique ou du matériel spécifique avec possibilité d’achat au terme du contrat. Le locataire bénéficie de l’échelonnement du financement. Focus sur les démarches incontournables liées à la souscription d’un contrat leasing.

Constituer un dossier de souscription leasing

Afin de constituer son dossier, le particulier souhaitant souscrire un contrat leasing doit rassembler les pièces justificatives suivantes :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Le dernier avis d’imposition ou les trois derniers bulletins de salaire ;
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • Un chèque d’un montant égal au premier loyer de location et dont l’encaissement ne peut être effectué par le professionnel qu’après l’acceptation du dossier par son client ;
  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Relevé d’Identité Postale (RIP) ;
  • Le dossier de demande dûment signé : il comprend une fiche de renseignements, les conditions générales, la description du bien visé par le contrat LOA.

Ce que doit préciser le contrat leasing

Le contrat leasing ou contrat de Location avec Option d’Achat (LOA) est régi par le Code de la Consommation. Celui-ci stipule les clauses obligatoires appelées aussi conditions contractuelles relatives à la LOA.

Le contrat LOA est donc en quelque sorte un recueil regroupant toutes les informations relatives à la location avec option d’achat ou leasing.

Il doit établir clairement que le client souscrit un contrat de bail. Le locataire doit pouvoir retrouver dans ce contrat leasing les points suivants :

  • La durée du contrat de location du bien. Elle est généralement comprise entre 2 et 5 ans ;
  • Le montant des loyers ;
  • Le prix de vente du bien mobilier et sa valeur résiduelle ;
  • Le dépôt de garantie éventuel qui sera restitué au locataire en fin de contrat sous conditions ;
  • Les conditions de levée d’option lorsque le locataire décide de se porter acquéreur du bien visé ;
  • Les obligations d’entretien du bien qui incombent au locataire pendant toute la durée de la location.

Leasing avec ou sans apport ?

Une personne souhaitant souscrire un contrat leasing peut se voir proposer un contrat avec apport, un premier loyer majoré ou encore un dépôt de garantie plus ou moins important. Il est important dans ce cas de comparer le coût de l’opération avec une autre formule d’achat comme dans le cas d’un crédit auto ou d’un prêt personnel par exemple.

Astuce Malynx !

Il est plus difficile d’estimer le budget réel à réserver au bien mobilier visé par le contrat LOA lorsque l’on doit verser un apport ou un loyer majoré.

LOA : droit de rétractation

Le droit de rétractation est assorti d’un délai différent selon qu’il est exercé par le locataire ou le bailleur. La Loi Hamon de 2014 a renforcé ce droit de rétractation. Ainsi, comme le stipule l’article R311-5-1 du Code de la Consommation :

  • Le locataire ayant opté pour un contrat leasing dispose d’un droit de rétractation dont le délai est porté à quatorze jours à compter de l’acceptation dudit contrat dans le cas d’une vente à distance ou de démarchage. Est également considéré comme démarchage l’envoi d’un mailing ou par exemple tout type de publicité invitant le consommateur à se rendre dans les locaux distributeurs.
  • Le bailleur dispose d’un délai de 7 jours pour accorder ou refuser la LOA à compter de la date à laquelle le locataire a accepté le contrat.

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