Délai de prescription en cas de crédit à la consommation impayé

Les crédits à la consommation permettent aux particuliers d’accéder à des fonds pour des projets personnels. Lorsque ces derniers ne remboursent plus leurs échéances, il existe un délai de prescription pour le crédit à la consommation impayé. Le Code de la consommation régit ainsi les droits et les devoirs des emprunteurs et des prêteurs.

délai de prescription d'un crédit consommation impayé

Quel est le délai de prescription pour un crédit à la consommation impayé  ?

Tout ce qui concerne le délai de prescription du crédit à la consommation est régi par l’article L.110-4 du Code de Commerce. Avant la réforme de 2008, le délai de prescription d’un crédit à la consommation impayé était de trente ans.

La nouvelle loi a ramené ce délai à seulement cinq ans afin de protéger les consommateurs. A noter que la prescription des commerçants, qui était fixée à dix ans, a également été ramenée à un délai de cinq ans.

Délai de prescription d’un crédit à la consommation en cas de jugement

Lorsqu’un jugement est rendu, condamnant l’emprunteur au paiement de sa dette et que ce dernier a déménagé dans l’intervalle, le délai de prescription d’un crédit à la consommation n’est pas le même. Dans ce cas précis, ce n’est plus une dette de crédit, mais une dette de jugement. Le délai de prescription à cet instant est de dix ans, contre trente ans avant la réforme de 2008.

Les sociétés de recouvrement sont dans le droit de s’appuyer sur ces jugements pour réclamer leur paiement dans les nouveaux délais.  

Comment se défendre lorsque le délai de prescription du crédit à la consommation est passé  ?

Lorsque l’on souhaite se défendre contre une demande de remboursement et que le délai de prescription du crédit à la consommation impayé est passé, il faut s’appuyer sur la loi.

Dans un premier temps, l’emprunteur se doit de demander à la société de recouvrement si elle dispose d’un jugement et d’en réclamer une copie.

A noter que s’il n’y a pas de jugement, l’emprunteur peut opposer l’article L.311-37 du Code de la consommation s’il y a plus de deux ans depuis le premier incident de paiement.

A l’inverse, s’il existe bien un jugement, il faut faire attention à la date à laquelle il a été rendu et si la signification a bien été faite dans les six mois qui ont suivi le jugement. Si toutes les conditions sont remplies, l’emprunteur devra alors rembourser le reste de sa dette. Il est possible d’obtenir des délais de paiement en s’adressant directement au Juge de l’Exécution.

Quel délai de réaction avant l’annulation du délai de prescription d’un crédit à la consommation impayé  ?

Quel que soit le délai de prescription du crédit à la consommation, les sociétés de crédit doivent faire attention à certaines règles si elles veulent une chance d’être remboursées. En effet, si, à défaut de jugement, ces dernières n’agissent pas dans les deux ans qui suivent le premier incident de paiement, elles n’ont aucune chance d’être remboursées. Seule une reconnaissance de dette pourrait le permettre, il faut donc faire attention à ce que l’on signe.

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