Faire un remboursement anticipé d’un crédit affecté

Le crédit affecté est un crédit à la consommation accordé à un particulier ou à une entreprise dans le but d’effectuer un achat. L’argent prêté ne peut pas être utilisé à d’autres fins que cette vente. Comme la plupart des emprunts, il est possible de faire un remboursement anticipé du crédit affecté en respectant certaines règles.

remboursement anticipé d'un crédit affecté

Fonctionnement du remboursement d’un crédit affecté

Selon les conditions signées lors de l’ouverture du crédit affecté, le remboursement du prêt se fait tous les mois. La somme est déterminée par un contrat passé entre l’organisme de crédit et le créditeur.

Ces mensualités ne peuvent commencer qu’à réception du bien acheté et une fois le délai de rétractation légal de quatorze jours passé. Dans un cas normal, le crédit affecté sera donc remboursé tous les mois pendant la durée convenue par le contrat.

Les modalités du remboursement anticipé du crédit affecté

Il est tout à fait possible d’effectuer un remboursement anticipé de son crédit affecté. En effet, ce dernier étant régi par le Code de la consommation, il est soumis aux mêmes règles que les autres crédits à la consommation.

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Le remboursement anticipé peut se faire en totalité, ce qui induit la clôture définitive du crédit affecté souscrit, ou bien de manière partielle.


Dans ce dernier cas, les mensualités sont recalculées et proportionnellement réduites en montant ou en durée.

A noter cependant, que selon l’article L. 311-29 du Code de la consommation, le prêteur est dans le droit de s’opposer à un remboursement anticipé du crédit affecté lorsque ce dernier est inférieur à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.

Des indemnités en cas de remboursement anticipé du crédit affecté

Ce n’est pas une généralité, mais selon les modalités de l’article L. 311-22 du Code de la consommation, le prêteur est en droit de demander des indemnités à l’acheteur en cas de remboursement anticipé du crédit affecté. Il est important de bien lire son contrat afin de savoir si l’emprunt contracté est soumis à ce type de pénalités.

Le montant de cette indemnité, si elle existe, est calculé en fonction du moment où se déroule le remboursement anticipé.

Si le montant de ce dernier est supérieur à 10 000 €, le créditeur devra à son organisme de crédit une indemnité de 0,5 ou 1 % de la somme remboursée.

Comment effectuer un remboursement anticipé du crédit affecté  ?

Il est conseillé, lorsque l’on souhaite effectuer un remboursement anticipé du crédit affecté, d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au prêteur.

En général, les modalités de remboursement anticipé du crédit affecté sont indiquées dans le contrat signé avec l’organisme de prêt. Ces dernières doivent mettre en avant la présence d’indemnités ou non lors de cette anticipation, ainsi que les démarches à effectuer dans ce cas.

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