Le montant maximal du crédit affecté

Contrairement aux crédits traditionnels, qui ne connaissent généralement pas de plafond, le crédit affecté est limité. En effet, dans la mesure où il sert à financer l’achat de biens mobiliers ou de prestations de service, il ne peut dépasser un certain montant.

crédit affecté

Les montants autorisés pour le crédit affecté

Le montant du crédit affecté doit être de 200 euros minimum et de 75 000 euros maximum. Ce plafond a été augmenté en 2011, grâce à la réforme Lagarde du crédit à la consommation, il était de seulement 21 500 euros auparavant.

A noter qu’il existe également une durée minimum ; un crédit affecté ne peut pas durer moins de trois mois.

De plus, pour un crédit allant au-delà de 3 000 euros, le prêteur est en droit de demander des justificatifs supplémentaires mettant en avant la bonne santé financière du demandeur, comme un justificatif de revenus.

Des frais de dossier pour le crédit affecté

Si le montant maximal du crédit affecté est de 75 000 €, il est bon de savoir que ce dernier impose quelques frais, même si ces derniers sont assez faibles.

En effet, le crédit affecté est soumis à des frais de dossier qui peuvent atteindre 1% du crédit total. Ces derniers sont cependant plafonnés à 75 euros et peuvent également être inclus dans le prêt à partir d’une certaine somme demandée.  

De plus, il est possible d’y ajouter des assurances, fortement conseillées par les organismes de crédit, mais non obligatoires. Ces dernières permettent de protéger le demandeur en cas de perte d’emploi, de décès ou autres problèmes de santé.

Pas de protection pour le crédit affecté s’il dépasse le plafond

Il est important de bien lire son contrat lorsque l’on souscrit un prêt, quel qu’il soit. En effet, si ce dernier dépasse le montant maximal du crédit affecté, qu’il fait donc plus de 75 000 euros, ce dernier n’est plus juridiquement un crédit à la consommation.

Astuce Malynx !

Dans ce cas précis, le demandeur n’est plus protégé par les conditions générales du code à la consommation et doit donc faire attention aux clauses comme les conditions de rétractation ou de remboursement anticipé.

Pourquoi existe-t-il un montant maximal pour le crédit affecté  ?

Le montant maximal du crédit affecté a été fixé pour permettre aux emprunteurs de dépendre de la protection juridique du code à la consommation. En effet, seuls les crédits de ce type qui sont fixés en-dessous de 75 000 euros peuvent en profiter.
Pour cela, le contrat doit être supérieur à trois mois et permettre le remboursement anticipé sans frais.
La loi Srivener offre en effet une garantie de sécurité et de protection aux emprunteurs. Cette dernière permet  :

  • Un délai de rétractation de quatorze jours ouvrés après la signature de l’offre de prêt,
  • Un délai de quinze jours qui suit la date d’émission de l’offre de prêt,
  • La fin du crédit si le bien acheté n’est pas livré ou s’il n’est pas conforme à la commande passée,
  • La clarté du contrat de prêt avec notamment l’indication du taux réel de l’emprunt.

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