Comment fonctionne le crédit affecté ?

fonctionnement crédit affecté

Sorte de crédit à la consommation, le crédit affecté est un prêt accordé par une banque ou tout autre organisme de crédit dans le but d’un achat déterminé. Le fonctionnement du crédit affecté est ainsi réglementé par plusieurs conditions générales qu’il est indispensable de respecter.

A quoi sert le crédit affecté ?

Accordé par une banque, un organisme de crédit ou un magasin, le crédit affecté permet de financer des biens mobiliers ou encore des prestations de service. A noter que cet argent ne peut être utilisé que pour cet achat et qu’il ne peut être attribué ultérieurement à une autre tâche.

Demande de crédit affecté

Lors de l’ouverture du crédit affecté, le futur prêteur verra sa solvabilité vérifiée par l’organisme de prêt avant la signature du contrat. Une fois la demande acceptée, ce dernier possède tout de même un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables.

 Le crédit affecté peut être demandé par des particuliers ou par des personnes souhaitant faire des achats dans un cadre privé. 

A noter qu’il existe également des crédits affectés pour les entreprises. Dans ce cas précis, le bien acheté est enregistré dans les immobilisations de l’entreprise.

Montant et durée maximum pour le crédit affecté

Le fonctionnement du crédit affecté est régi par la réglementation du crédit à la consommation, comme précisé plus haut, et ce, y compris pour le montant et la durée maximum accordés au demandeur de prêt.

L’argent prêté lors du crédit affecté s’étale, depuis le 1er mai 2011, entre 200 et 75 000 € maximum. Il n’est pas possible d’obtenir une somme plus élevée pour l’achat de biens mobiliers.

De plus, le crédit accordé par la banque ou l’organisme de crédit doit être obligatoirement d’une durée supérieure à trois mois. Cela oblige les demandeurs de prêt à rembourser au minimum trois mensualités.

Le remboursement du crédit affecté

Le remboursement du crédit affecté ne peut débuter qu’à partir de la livraison du bien ou encore de la fourniture de la prestation de service. Tant que l’acheteur n’a pas reçu son bien, l’organisme de crédit ou le vendeur ne peuvent demander des premières mensualités de remboursement.
De même, les mensualités ne peuvent débuter avant la signature du contrat de crédit ou avant la fin du délai de rétractation qui suit l’obtention du crédit affecté.

Astuce Malynx !

A noter tout de même que le vendeur est dans le droit d’imposer un acompte lors de la commande du bien, afin de le réserver.

Si l’acheteur se rétracte ou encore que le crédit est refusé, cette somme devra obligatoirement être remboursée au principal concerné.

Garantie pour le crédit affecté

Dans le cadre du crédit affecté, l’acheteur devient immédiatement propriétaire du bien financé. Cependant, lors de la demande de crédit, le prêteur est en droit de demander une garantie externe, en plus d’une garantie de solvabilité du demandeur.

Cette dernière peut prendre la forme d’une caution accordée par un tiers, ou encore une garantie sur un bien de même valeur, à l’instar d’une voiture.

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