Clore un crédit affecté

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Attribué pour financer des biens mobiliers en particulier, ou encore des prestations de service, le crédit affecté est régi par de nombreuses règles identiques à celles du crédit à la consommation. Il est possible de clore un crédit affecté dans certains conditions seulement.

Le droit de rétractation pour clore un crédit affecté

Lorsque l’on souhaite clore un crédit affecté, il existe plusieurs solutions selon la situation en cours. Le droit de rétractation, notamment, peut être mis en œuvre dans un certain délai.

Régi par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, le délai de rétractation dans le cas du crédit affecté est porté à quatorze jours ouvrables.

Ce délai commence dès la signature du contrat de prêt et l’acceptation de l’offre reçue par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le demandeur souhaite annuler sa demande, quelle que soit sa raison, il a donc quatorze jours pour envoyer une lettre manuscrite de rétractation, en recommandé avec accusé de réception.

La rétractation du demandeur ne peut se faire une fois ce délai passé. En effet, si ce dernier ne souhaite plus adhérer à son crédit affecté, il ne peut se rétracter une fois les premières mensualités versées.

La clôture du crédit affecté par annulation du contrat de vente

Le crédit affecté est un prêt accordé pour l’achat d’un bien en particulier, que ce soit une voiture, une machine à laver, un ordinateur ou encore une chaîne hi-fi. Ainsi, dans le cas d’une annulation du contrat de vente, que ce soit du fait de l’acheteur ou du vendeur, cela annule également, de droit, le contrat du crédit affecté.

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Dans le cas d’une annulation du contrat de vente, il est cependant indispensable de prévenir l’organisme de prêt de cette annulation par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Le demandeur de prêt devra y ajouter la preuve de cette annulation d’achat.

Faire un remboursement anticipé pour clore un crédit affecté

Régi par l’article L311-29 du code de la consommation, le crédit affecté est considéré comme un crédit à la consommation. Il obéit donc aux mêmes règles, notamment en ce qui concerne les remboursements anticipés des échéances.
L’acheteur possède donc la possibilité de faire un remboursement anticipé total afin de clore son crédit affecté.

A noter que ce remboursement précoce n’entraîne aucune pénalité, et l’organisme de prêt n’a aucunement le droit de demander des indemnités dans ce cas précis.

Comme pour les cas précédents, il est indispensable d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.

La clôture du crédit affecté à son terme

S’il est possible de clore un crédit affecté de manière anticipée dans certains cas, le prêt peut également se fermer une fois son terme arrivé.

En effet, une fois la totalité des échéances remboursée, le contrat du crédit affecté se clôture de lui-même, sans autres engagements pour les acheteurs.

Une fois la totalité de la somme payée, les débiteurs reçoivent une attestation prouvant que le crédit affecté est enfin arrêté.

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