Saisie sur compte bancaire : tout savoir

Si une dette reste impayée malgré les sollicitations d’un créancier, l’ultime recours consiste à se rembourser directement sur le compte bancaire du débiteur. La saisie sur compte reste cependant très encadrée juridiquement et le créancier ne peut pas se servir chez le banquier d’un mauvais payeur comme il le souhaite. Quelles procédures prévoit la loi ? Quelles sommes sont protégées ? Peut-on faire un recours ?

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La procédure n’est valable que sur décision judiciaire et après information du titulaire du compte

Un créancier ne peut pas décider seul d’effectuer une saisie sur compte, quel que soit le montant de la dette. Si vous devez de l’argent, vous n’êtes cependant pas à l’abri d’une décision de justice favorable à cette procédure. Seul un huissier de justice ayant reconnu la créance peut dresser un acte de saisie sur compte. Autrement dit : dès lors qu’un créancier fait appel aux autorités compétentes, vous risquez de voir prélever directement sur votre compte la somme due.

Plusieurs obligations sont cependant à remplir pour que la saisie soit valable :

  • l’huissier doit informer la banque par acte de saisie,
  • le débiteur doit ensuite en être lui-même informé dans un délai de 8 jours,
  • en cas de saisie sur un compte joint, tous les titulaires doivent être avertis dans ce même délai,
  • l’huissier de justice doit fournir à la banque un certificat de non-contestation de la saisie (ou une ordonnance vous déboutant en cas de recours).

Dès lors que l’acte de saisie est communiqué à la banque, les sommes concernées sont rendues indisponibles. Le titulaire du compte a alors un mois pour engager un recours devant le juge de l’exécution. En cas de contestation, le paiement est différé jusqu’à ce que le jugement soit rendu.

Sommes saisies et insaisissables

Le montant de la saisie sur compte correspond généralement au montant total de la dette, plus les frais d’huissier. Cependant, si le solde du compte saisi n’est pas suffisant pour couvrir la totalité de la dette, seule une partie du montant est prélevé. Si besoin et si possible, plusieurs comptes peuvent être concernés par la saisie. Quoi qu’il en soit, il est impossible de se faire saisir l’intégralité de l’argent disponible sur ses comptes, quel que soit le montant de la somme due.

En plus de ces règles, il existe des sommes insaisissables, telles que les allocations familiales, les remboursements de l’Assurance maladie, ou encore les versements de minima sociaux. Attention cependant: cet argent est disponible sur justification à la banque et dans un délai de 15 jours seulement.

Source: Service-Public.fr

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