Le rôle du médiateur bancaire

Depuis l’adoption de la loi Murcef en 2001, les banques sont obligées de mettre à disposition de leurs clients un médiateur pour tenter de régler à l’amiable les litiges concernant l’exécution des contrats bancaires. À quoi sert ce médiateur? Quand peut-on le saisir et comment?

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La médiation bancaire est un service gratuit supervisé par la Banque de France

Depuis la mise en application de loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, plus connue sous le nom de loi Murcef, chaque banque doit pouvoir offrir à ses clients un service de médiation. Cette mesure vise à améliorer les relations entre les banquiers et leurs clients, dans le traitement des litiges qui les opposent. Tout titulaire d’un compte bancaire, crédit ou produit d’épargne non professionnel peut s’adresser au médiateur bancaire sans que cela n’engendre aucun frais.

Impartial, le médiateur bancaire est tenu au respect de la confidentialité et du secret professionnel. Son activité est supervisée par le Comité de la médiation bancaire, instance présidée par le Gouverneur de la Banque de France.

Saisir le médiateur bancaire est l’ultime recours avant l’action en justice

Avant de saisir le médiateur bancaire, le client doit avoir épuisé tous les autres moyens de réclamation auprès de son banquier, du responsable de l’agence et du service des relations avec la clientèle. Si aucune réclamation n’aboutit à un résultat satisfaisant, il peut alors se tourner vers le médiateur qui tentera de régler ce litige à l’amiable, par le biais d’une recommandation. Libre à chacun d’appliquer ou non cette recommandation et d’engager ou non une action en justice par la suite.

Le médiateur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de la saisine, pour émettre sa recommandation. À noter que cette démarche suspend le délai de prescription de deux ans pour agir en justice.

La banque doit informer les clients des modalités de saisine du médiateur

Les banques sont tenues d’informer leur clientèle de l’existence du médiateur et des démarches à suivre pour le saisir. Ces informations apparaissent généralement sur les relevés de comptes.

Le médiateur bancaire est à saisir par simple courrier. La Banque de France met à disposition des clients la liste des coordonnées des médiateurs de toutes les banques.

Sources:

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