Les risques de l’évasion fiscale

Selon l’article 1741 du code général des impôts (cgi), celui ou celle qui se rend coupable d’une évasion fiscale dans les circonstances décrites ici, s’expose à «sept ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende», la privation potentielle de ses droits civiques, civils et de famille, et en bonus, la juridiction peut «ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci».

Qu’arrive-il aux contrevenants que l’Administration Fiscale arrive à débusquer?

Il existe deux types de contrevenants ayant affaire à l’administration fiscale : ceux qui ont été démasqués après enquête du Fisc et ceux qui se sont dénoncés d’eux-mêmes, par crainte des sanctions ou pour retrouver une bonne conscience.

  • Les tricheurs pris la main dans le sac:

On le sait, l’administration fiscale française est omnipotente et omniprésente dès lors qu’il s’agit de traquer les contrevenants. Par de multiples recoupements sondant de nombreux fichiers nationaux (banques, ISF, Impôt sur le revenu) de l’année actuelle et des années précédentes, les contrôleurs détectent les anomalies et diligentent des enquêtes pour débusquer les fraudeurs. Et c’est ainsi que chaque année 16 des 60 à 80 milliards d’euros de l’évasion fiscale française font le voyage retour vers les caisses de l’État avec pertes et fracas. Car, vous vous en doutez, la note est salée: jusqu’à 1 million d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement, assortis d’une majoration de 40 % sur la période contrôlée. De quoi faire réfléchir…

  • Les repentis qui régularisent leur situation de leur propre initiative:

Cela arrive à des gens très bien d’avoir un jour omis de déclarer un compte à l’étranger, et la sanction peut être lourde pour ceux qui se feraient prendre par la patrouille. Alors, si les remords vous accablent ou si la peur vous ronge, n’hésitez pas à vous dénoncer, cela vous épargnera peut-être un passage devant le juge…

Pour ce faire, n’allez pas directement vous jeter dans la gueule du loup, mais consultez un avocat spécialisé, qui vous accompagnera durant toute la procédure et vous conseillera dans votre démarche. Cet avocat pourra d’ailleurs aller personnellement se renseigner auprès de l’administration fiscale de façon anonyme pour vous, et ainsi vous donner la possibilité de savoir à l’avance à quelle sauce vous allez être mangé. Car ne vous faites pas d’illusion, vous devrez payer pour vos années de triche, même si les sanctions seront moindres par rapport aux individus pris la main dans le sac, vous devrez tout de même vous acquitter en général d’une majoration comprise entre 30 et 40 %, voire moins pour les personnes qui n’auraient pas eu un rôle actif dans la création du compte incriminé(la majoration est de 10 %, par exemple si le compte a été hérité).

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