Peut-on renoncer à une succession ?

Recevoir un héritage sonne généralement comme une bonne nouvelle, mais ce n’est pas toujours le cas. En effet, un héritage peut aussi cacher des dettes ! Comment faire pour refuser cette succession et quelles sont les conséquences ?

Refuser une succession

Comment refuser un héritage ?

L’héritier qui choisit de renoncer à une succession dispose d’un délai de 4 mois à compter du décès pour prendre sa décision. Il doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse. Celle-ci peut être faite via un formulaire à remplir : « le formulaire Cerfa 14037 de renonciation à succession », il doit ensuite être déposé au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. L’héritier doit joindre plusieurs documents à ce formulaire :

  • La copie intégrale de l’acte de décès, la copie intégrale de son acte de naissance et la copie d’un justificatif d’identité.
  • La renonciation peut aussi être formulée au cours d’une instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers.
  • Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé au déposant.

Quelles sont les conséquences d’une renonciation à succession ?

L’héritier qui renonce à un legs devient alors étranger à la succession. Il n’a plus aucun droit à la succession et par conséquent, il n’a plus d’obligation quant aux dettes du défunt.

Sa part est alors recueillie par ses représentants, c’est à dire ses enfants, ou à défaut, ses petits-enfants. Ceux-ci peuvent à leur tour y renoncer. Viennent ensuite les cohéritiers, qui peuvent être ses frères et sœurs par exemple. Tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers, l’héritier renonçant peut changer d’avis et formuler une acceptation pure et simple ou sous bénéfice d’inventaire.

Renoncer peut, au delà d’éviter les dettes, avoir un autre avantage ! Pour des personnes voulant léguer directement cet héritage à leurs enfants sans avoir à payer deux fois des frais de succession sur le coût global de transmission du patrimoine. Dans ce cas là, les parents ont intérêt à renoncer à cet héritage qui sera alors transmis aux enfants.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer