Que faire en cas de refus d’ouverture de compte bancaire ?

Avoir un compte bancaire de nos jours est primordial car c’est le biais par lequel nous recevons notre salaire mais qui nous permet aussi d’effectuer des paiements. Mais suite au refus de la part de la banque de vous ouvrir un compte, connaissez-vous la procédure à suivre?

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Le refus d’ouverture de compte bancaire

Avoir accès aux services bancaires de base est un droit pour toute personne en France. Cependant, une banque peut refuser d’ouvrir un compte sans être obligée de lui fournir une raison. Les personnes qui peuvent se voir refuser l’ouverture d’un compte bancaire sont des personnes ayant les interdits bancaires, les personnes en situation de surendettement, et les personnes enregistrées au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP).

Dès lors qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte, elle doit remettre une lettre de refus à la personne et doit l’informer de la possibilité d’un recours devant la Banque de France. La Banque de France désignera alors un établissement bancaire pour lui ouvrir un compte. La banque qui avait initialement refusé de lui ouvrir le compte, peut faire la demande de «droit au compte» en son nom.

La procédure pour un recours

Pour entamer la procédure, il faut constituer un dossier qui comporte une lettre introductive, un formulaire de demande d’intervention (téléchargeable sur le site de la Banque de France), une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et l’attestation de refus d’ouverture de compte. Ce dossier peut être déposé au guichet d’une succursale de la Banque de France ou être envoyé par voie postale.

Une fois la demande approuvée, la Banque de France avertira par courrier l’établissement bancaire chargé d’ouvrir le compte gratuitement et ce dernier devra s’exécuter dans un délai de 3 jours. En sus de l’ouverture du compte, les services de base seront également gratuits.

A savoir que, comme n’importe quel autre compte bancaire, la banque peut fermer ce compte qu’elle a été contrainte d’ouvrir. Elle doit cependant justifier sa décision et donner un préavis de 2 mois au titulaire du compte. Une même personne peut avoir recours devant la Banque de France autant de fois qu’elle en aura besoin car cette procédure n’est pas limitée à un certain nombre.

Source: Service-public.fr

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