Postdater un chèque, une pratique illégale

Face à un commerçant ou à un professionnel de santé, il peut être tentant de postdater la date d’émission d’un chèque de banque afin de retarder son encaissement. Mais attention, cet usage n’est pas sans conséquence : en plus d’être totalement inutile, il constitue une pratique illégale.

Une fraude punie par la loi

Lors de la signature d’un chèque, l’émetteur y inscrit plusieurs éléments : le montant de la transaction, le nom du créditeur, le lieu où le chèque est émis, ainsi que la date. Cette dernière mention obligatoire n’a, en réalité, qu’une valeur indicative. Car quelle que soit la date inscrite sur un chèque au moment de son dépôt, la banque est dans l’obligation de l’honorer : « le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation » (article L131-31 du Code monétaire et financier).

Postdater un chèque – c’est-à-dire indiquer, volontairement ou non, une date postérieure à la date réelle de son émission – n’est donc d’aucune utilité : le receveur est libre de se rendre quand bon lui semble à la banque pour faire encaisser son chèque, peu importe la date qui y est inscrite.

Plus imprudent encore, ce geste constitue une infraction passible d’une amende égale à 6 % du montant du chèque. L’employé à qui revient le traitement du chèque peut tout à fait émettre un rapport à la Banque de France pour dénoncer cette fraude.

Transactions commerciales : une question de confiance

Le plus souvent, l’initiative n’est pas celle du client mais du commerçant. Postdater un chèque est en effet une pratique courante lors d’un achat ou d’un règlement coûteux. Elle laisserait un délai suffisant au client pour réapprovisionner son compte avant que le chèque soit débité. On rencontre aussi cet usage dans la location immobilière : il peut arriver qu’un propriétaire pointilleux réclame plusieurs loyers d’avance sous forme de chèques antidatés.

En apparence accommodante, cette pratique ne fait qu’exposer l’émetteur à un risque d’escroquerie : aucun recours n’est possible après qu’un chèque postdaté soit déposé à la banque. Mieux vaut donc discuter avec la personne à qui est remis le chèque afin de trouver une solution à l’amiable arrangeant les deux parties.

Astuce Malynx !

Tout comme un chèque postdaté peut être encaissé à n’importe quel moment, il est possible de présenter à la banque un chèque jusqu’à un an après sa date d’émission.

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