Le Plan d’épargne en actions (PEA) : quelques explications

Le Plan d’épargne en actions permet d’avoir un portefeuille d’actions tout en bénéficiant d’avantages fiscaux : tels qu’une exonération d’impôts sur les dividendes et les plus-values, hors prélèvement social, et ce, après 5 ans.

Protection-épargne

Le fonctionnement

Pour ouvrir un PEA il faut être domicilié fiscalement en France et un seul PEA peut être ouvert par personne. Il existe deux formes de PEA :

  • Le PEA classique, qui est le plus répandu.
  • Le PEA PME et ETI pour le financement des Petites et Moyennes Entreprises et des Entreprises de Taille Intermédiaire qui fonctionne comme le PEA classique ;

Lors de son ouverture, vous signez un contrat avec l’établissement concerné. La date d’ouverture correspond à la date du 1er versement qui est plafonné à 150 000 € pour le PEA classique et à 75 000€ pour le PEA PME-ETI. Le PEA classique et le PEA PME-ETI étant cumulables, cela permet de rehausser le plafond de versement à 225 000€.

Un PEA peut être ouvert :

  • auprès d’une banque : Le PEA bancaire donne alors lieu à la souscription d’un compte titres associé à un compte espèces. Les versements, sur un PEA bancaire, alimentent un compte-espèces permettant d’acheter des titres, essentiellement de l’Union européenne, qui sont alors inscrits sur un compte-titres.
  • auprès d’une compagnie d’assurance : Le PEA assurance se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation. L’organisme gestionnaire enregistre le montant des versements et les rachats du souscripteur dans le cadre du plan. Le PEA permet l’acquisition d’un choix restreint de valeurs mobilières (les valeurs éligibles) et interdit les opérations à découvert.

PEA et fiscalité

Alors que les revenus d’un PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits, la fiscalisation, elle, dépend de la date où ont été effectués les retraits. Ainsi, le gain net est soumis aux taux d’imposition suivants :

  • 22,5 % pour les retraits effectués avant les 2 ans ;
  • 19% pour les retraits effectués entre 2 et 5 ans ;
  • Exonération pour les retraits effectués après 5 ans.

Les retraits avant 8 ans clôturent le plan sauf en cas d’affectation des sommes à la création ou à la reprise d’une entreprise dans un délai de 3 mois.

Après 8 ans, les retraits sont autorisés sans clôturer le PEA, mais aucun versement ne pourra être effectué après un premier retrait. Dès lors, la sortie du plan peut être envisagé en effectuant un retrait de la totalité des sommes ou convertir le capital pour être payé sous forme de rente viagère.

Quant aux dividendes d’actions, elles sont versées sur le compte espèces où elles pourront alors être réinvesties. Elles ne sont pas soumises à l’imposition comme sur un compte-titres classique. Elles seront soumises indirectement avec la plus-value globale du PEA.

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