Qu’est-ce qu’une pénalité libératoire ?

Il arrive parfois d’émettre un chèque sans provision, ou «chèque en bois», qui provoque un incident de paiement: la banque refuse d’encaisser le chèque car le compte n’est pas assez approvisionné. L’incident de paiement enclenche un certain nombre de démarches légales: lettre d’injonction, inscription au Fichier central des chèques de la Banque de France… ces opérations engendrent bien évidemment des frais, mais estimons nous heureux, jusqu’en 2010, il fallait en plus s’acquitter d’une amende auprès du Trésor Public, appelée «pénalité libératoire».

Votre comparateur de banques LeLynx.fr vous éclaire sur le calcul et les modalités de paiement de cette pénalité abrogée en 2010.

Tout chèque impayé ne donnait pas lieu à une pénalité libératoire

Les articles R131-15 et suivants du Code monétaire et financier déterminent les différentes démarches légales que doivent suivre les banques en cas de chèque sans provision. En cas d’incident de paiement, le banquier est tenu d’en informer le titulaire du compte par une lettre d’injonction, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit stipuler le numéro du chèque incriminé, son montant, la situation du compte au moment du refus de paiement.

Jusqu’en 2010, cette lettre d’injonction précisait le montant d’une éventuelle pénalité libératoire:

  • si le fautif n’avait pas émis de chèque sans provision durant les douze mois précédents, il était exonéré de pénalité libératoire, ce à condition qu’il régularise sa situation dans un délai de deux mois à compter de l’injonction;
  • si le client était un «récidiviste», ou s’il ne renflouait pas son compte à temps, il était redevable de cette pénalité.

La pénalité libératoire était calculée selon les dispositions des articles L131-75 et L131-76 du CMF

La pénalité libératoire était calculée en fonction du montant du chèque, à raison d’une pénalité par chèque impayé:

  • en dessous d’un montant de 50€, la pénalité était de 5€,
  • au-delà, elle était «fixée à 22€ par tranche de 150€ou fraction de tranche non provisionnée»,
  • si le titulaire du compte avait déjà procédé à trois régulations au cours des douze mois précédant l’injonction, la pénalité libératoire était doublée.
  • L’émetteur du chèque devait s’acquitter de son amende auprès du Trésor Public, par timbres fiscaux.

L’abrogation de la pénalité libératoire ne dispense pas pour autant le titulaire du compte des frais qui incombent à l’incident de paiement, plafonnés à:

  • 30 € pour tout chèque inférieur ou égal à 50 € ;
  • 50 € pour tout chèque supérieur à 50 €.

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