Tout savoir sur le paradis fiscal

Alors que les députés doivent étudier aujourd’hui mercredi 19 juin 2013 un projet de loi contre l’exil fiscal, prévoyant un durcissement des sanctions et un renforcement des moyens de la police et de la justice et ayant pour but de « lutter contre l’opacité des systèmes financiers », votre comparateur de banques LeLynx.fr fait un état des lieux des paradis fiscaux et des techniques de fraude fiscale.

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Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Dans la grande majorité des cas, le terme « paradis fiscaux » sert à désigner de petits territoires aux ressources limitées (population très faible et souvent pauvre, absence de ressources naturelles…), qui, pour attirer des ménages et des entreprises très riches (condition nécessaire au développement du pays), proposent par exemple des taux d’imposition largement inférieurs aux taux pratiqués dans les pays occidentaux.

L’objectif de cette démarche est de maximiser les revenus fiscaux du pays en prélevant des pourcentages faibles sur des montants très élevés, partant du principe qu’il vaut mieux récupérer 5 % d’un milliard d’euros que 50 % d’un million.

Mais la faiblesse du taux d’imposition n’est pas la seule condition à la qualification de «paradis fiscal». En effet, selon l’OCDE, d’autres critères entrent en jeu. Les secrets bancaire et judiciaire, qui garantissent l’anonymat de l’investisseur sont également l’un des piliers du succès d’un paradis fiscal. Quel serait sinon l’intérêt pour un fraudeur de cacher son argent dans un tel pays s’il savait qu’il pourrait être démasqué par une simple enquête fiscale ?

Il faut donc pour être un «bon paradis fiscal» accorder une certaine protection à ses contribuables, essentiellement en refusant tout échange d’informations avec les autres administrations et en ne signant aucun accord international de coopération fiscale.

Le dernier élément, et non des moindres, qui entre en jeu dans le choix d’un paradis fiscal est la stabilité politique du pays. Tout investisseur le sait, le contexte politique peut avoir une influence très importante sur la politique fiscale du pays, mais aussi sur ses relations avec les autres pays du monde.

On l’a vu récemment avec la Suisse, qui va progressivement vers davantage de transparence à cause des pressions internationales.

Pour les fraudeurs, il faut donc choisir un pays qui soit à la fois stable politiquement et suffisamment isolé et discret sur la scène internationale pour assurer la tranquillité à laquelle ils aspirent, eux qui vivent souvent dans l’angoisse d’être démasqués.

En résumé, pour être qualifié de paradis fiscal, un pays doit garantir le secret bancaire et judiciaire, proposer des taux d’imposition très faibles et garantir une stabilité politique pérenne.

Pourquoi placer son argent dans des paradis fiscaux ?

On le sait, en France, les prélèvements obligatoires sont parmi les plus élevés d’Europe (2ème derrière la Belgique). Et le spectre de la taxe à 75 % des revenus au-dessus du million d’euros n’incite pas les ménages les plus riches à l’optimisme concernant l’évolution prochaine de la fiscalité.

C’est pourquoi nombreux sont les individus qui aimeraient pouvoir « mettre à l’abri » du fisc français une partie de leur revenu. Mais il n’est pas si simple d’échapper à la puissante administration fiscale du pays et les sanctions sont suffisamment lourdes pour être dissuasives.

Évasion fiscale : la valise de billets

Pour les ménages français dont le revenu est déclaré intégralement en France, les moyens de fraudes sont limités si l’on veut pouvoir échapper à un contrôle. Le mythe de la bonne vieille valise à billets Valise de billetsa perdu de son attrait, les banques étant de plus en plus réticentes à accepter des grosses sommes en liquide sans justification de leur provenance.

Mêmes les destinations les plus exotiques (Panama, Belize…) sont de moins en moins enclines à accepter ce genre de compromis. Parallèlement, même les fraudeurs les plus téméraires sont de moins en moins attirés par cette méthode : voyage désagréable avec une valise menottée au poignet et difficultés techniques à accumuler une somme en liquide assez conséquente pour « valoir le voyage ».

Petit à petit, ce procédé  légendaire d’évasion fiscale semble être en perte de vitesse. Avec l’informatisation de l’administration fiscale, il est désormais de plus en plus facile de traquer les contrevenants, puisqu’un logiciel est chargé de détecter les anomalies sur les déclarations d’impôt des ménages d’une année sur l’autre, les baisses de revenu brutales ou la disparition d’une partie du patrimoine, par exemple.

3/ Évasion fiscale : comment échapper aux contrôles de l’administration ?

La seule manière, et finalement la plus simple, pour les ménages aisés de ne pas « subir » la pression fiscale est de quitter le pays.

Contrairement à une idée reçue, renforcée par la récente affaire Depardieu, les ménages quittant le pays chaque année ne sont pas si nombreux (122 en 2012, soit 10 par mois), la perspective d’aller s’installer à Bruxelles ou Genève étant moins attrayante que le taux d’imposition français n’est dissuasif. Mais, et l’actualité ne cesse d’en témoigner, il existe encore des moyens de se dédouaner discrètement de son impôt en France…

La création d’une structure Offshore

Néanmoins, les conditions de la mise en place d’un tel procédé sont assez restrictives, et ne s’adressent qu’à une infime partie des ménages français. Selon Gérard K., gestionnaire de fortune dans une grande banque française qui a préféré garder l’anonymat, les conditions pour « sortir son argent » du pays sont à la fois de détenir une entreprise pérenne en France et d’avoir une partie de son activité à l’étranger. Une fois ces deux conditions réunies, la démarche est assez simple : il faut tout d’abord créer une Structure Offshore à but commercial, c’est-à-dire une entreprise basée dans un paradis fiscal. Mais attention, pas n’importe lequel : on doit choisir un pays et une banque qui aient assez de crédibilité pour permettre à cette structure d’émettre des lettres de crédit (sorte de reconnaissance de dette émise par la banque du client pour garantir au fournisseur son futur paiement) acceptées par les fournisseurs.

Les plus prisés, toujours selon Gérard K., sont Hong Kong et les BVI (British Virgin Islands (îles vierges britanniques) : Jersey, Nassau, Bahamas…), qui apportent à la fois la garantie du secret bancaire et la crédibilité recherchée. Ces pays ne sont pas choisis par hasard : il n’existe aucun accord d’échange d’informations avec  l’administration fiscale française, donc impossible pour le fisc de savoir à qui appartient cette structure. D’autant plus que ce sont des prête-noms qui gèrent et détiennent officiellement la société (enregistrés dans les statuts de l’entreprise).

De la structure Offshore à la Holding

Vous avez bien compris que le nom du bénéficiaire réel de la structure ne devait pas apparaître sur les documents d’enregistrement, pour éviter d’être démasqué lors d’un contrôle. Et puisque deux précautions valent mieux qu’une, cette structure commerciale Offshore est elle-même détenue par une Holding dans un autre paradis fiscal, qui elle n’a pas de but commercial, son rôle étant de brouiller encore plus les pistes et de rapatrier les fonds générés par la structure Offshore. Il est préférable à ce moment-là de choisir un pays différent de celui dans lequel on a créé la première structure et qui lui aussi respecte scrupuleusement le secret bancaire. Les plus paranoïaques ou prudents, c’est selon, pourront encore créer une autre structure dans un autre pays, détenant elle aussi la Holding citée précédemment, pour être sûr qu’aucune administration fiscale ne puisse remonter jusqu’au bénéficiaire final.

En résumé, on a créé deux structures complémentaires : une à but commercial (structure Offshore) et une autre à but patrimonial (Holding), dans deux pays différents, qui n’échangent pas d’information bancaire avec la France, ni entre eux. Ne reste plus qu’à commencer à sortir l’argent de France. Comme l’explique Gérard K., le procédé est extrêmement simple ! Prenons l’exemple d’un importateur : il achète 100 € un produit en Asie, qu’il revend 150 € en France. Pour simplifier, il fait ainsi 50 € de bénéfice par vente, et donc paye l’impôt sur les sociétés à 33.1 %, puis l’impôt sur le revenu au taux prévu lorsqu’il reçoit les dividendes en fin d’année, et une fois les revenus incorporés au patrimoine, l’impôt sur la fortune.

Après la mise en place du système d’évasion fiscale, son fournisseur ne vendra plus directement à l’importateur français, mais à la structure commerciale Offshore, au même prix de 100 €. Cette structure commerciale va alors facturer à l’importateur français la même marchandise 120 €, gardant 20 € de bénéfices hors de France. Il ne faut pas qu’une part trop importante du bénéfice sorte de France pour deux raisons : l’entreprise française doit rester rentable pour continuer à fonctionner normalement et les résultats de cette entreprise ne doivent pas subir trop de variations pour éviter d’éveiller les soupçons. Ces 20 € de bénéfice par vente récupérés par la structure Offshore seront ensuite remontés auprès de la Holding patrimoniale, qui ne paye que très peu de taxes, diminuant ainsi le montant de l’impôt en France (puisqu’une partie du bénéfice aura disparu) tout en se constituant un patrimoine hors d’atteinte de l’administration fiscale.

La technique est éprouvée et presque infaillible ! Selon Gérard K., seule la « délation d’un proche » peut permettre au fisc d’avoir les éléments permettant de caractériser la fraude. Certains divorces douloureux peuvent connaitre ce genre de dénouement : lors du partage des biens, l’un des conjoints peut avoir connaissance de l’existence de ce type de compte et réclamer à l’autre sa part du gâteau. Et si ce même conjoint mécontent a en sa possession des preuves de l’existence de ce compte, une lettre bien sentie à l’administration peut faire d’importants dégâts.

 Les risques de l’évasion fiscale

Selon l’article 1741 du code général des impôts (cgi), celui ou celle qui se rend coupable d’une évasion fiscale dans les circonstances décrites ici, s’expose à « sept ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende », la privation potentielle de ses droits civiques, civils et de famille, et en bonus, la juridiction peut « ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci ».

Qu’arrive-il aux contrevenants que l’Administration Fiscale arrive à débusquer ?

Il existe deux types de contrevenants ayant affaire à l’administration fiscale : ceux qui ont été démasqués après enquête du Fisc et ceux qui se sont dénoncés d’eux-mêmes, par crainte des sanctions ou pour retrouver une bonne conscience.

  • Les tricheurs pris la main dans le sac :

On le sait, l’administration fiscale française est omnipotente et omniprésente dès lors qu’il s’agit de traquer les contrevenants. Par de multiples recoupements sondant de nombreux fichiers nationaux (banques, ISF, Impôt sur le revenu) de l’année actuelle et des années précédentes, les contrôleurs détectent les anomalies et diligentent des enquêtes pour débusquer les fraudeurs. Et c’est ainsi que chaque année 16 des 60 à 80 milliards d’euros de l’évasion fiscale française font le voyage retour vers les caisses de l’État avec pertes et fracas. Car, vous vous en doutez, la note est salée : jusqu’à 1 million d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement, assortis d’une majoration de 40 % sur la période contrôlée. De quoi faire réfléchir…

  • Les repentis qui régularisent leur situation de leur propre initiative :

Il peut arriver à des gens très bien d’avoir un jour omis de déclarer un compte à l’étranger, et la sanction peut être lourde pour ceux qui se feraient prendre par la patrouille. Alors, si les remords vous accablent ou si la peur vous ronge, n’hésitez pas à vous dénoncer, cela vous épargnera peut-être un passage devant le juge…

Pour ce faire, n’allez pas directement vous jeter dans la gueule du loup, mais consultez un avocat spécialisé, qui vous accompagnera durant toute la procédure et vous conseillera dans votre démarche. Cet avocat pourra d’ailleurs aller personnellement se renseigner auprès de l’administration fiscale de façon anonyme pour vous, et ainsi vous donner la possibilité de savoir à l’avance à quelle sauce vous allez être mangé. Car ne vous faites pas d’illusion, vous devrez payer pour vos années de triche, même si les sanctions seront moindres par rapport aux individus pris la main dans le sac, vous devrez tout de même vous acquitter en général d’une majoration comprise entre 30 et 40 %, voire moins pour les personnes qui n’auraient pas eu un rôle actif dans la création du compte incriminé (la majoration est de 10 %, par exemple si le compte a été hérité).

 Liste des paradis fiscaux

Fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC), c’est-à-dire la liste des paradis fiscaux, est mise à jour au 1er janvier de chaque année.

Quels sont les pays considérés comme des paradis fiscaux ?

Par arrêté du 4 avril 2012, la liste suivante a été fixée :

  • Botswana,
  • Brunei,
  • Guatemala,
  • Iles Marshall,
  • Montserrat,
  • Nauru,
  • Niue,
  • Philippines.

Liste des centres financiers Offshore (Source FMI 2007)

Les centres financiers Offshore permettent l’établissement d’une structure commerciale offshore.

  • En Afrique : Maurice, Djibouti ;
  • En Amérique : Antilles Néerlandaises (Pays-Bas), Bahamas, Bermudes et Iles Caïmans (Royaume-Uni), Panama, Uruguay, États-Unis (selon les États) ;
  • En Asie : Bahrein, Hong Kong (Chine), Singapour;
  • En Océanie : Vanuatu ;
  • En Europe : Guernesey, Jersey, Ile de Man (Royaume-Uni) et Royaume-Uni, Chypre, Luxembourg, Lettonie, Malte, Irlande, Suisse (1er centre Financier Offshore mondial : 1 600 milliards d’euros d’avoirs).

Vous en voulez encore ? Voici une vidéo très claire, diffusée sur le site du Monde.fr sur le paradis fiscal :


Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? par lemondefr

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