« Seul le paiement en espèces est libératoire », ça veut dire quoi ?

Le Code monétaire et financier, qui établit la liste des moyens de paiement et leurs dispositions, prévoit que la monnaie (billets et pièces) a un pouvoir libératoire immédiat. Qu’est-ce que le pouvoir libératoire? En quoi est-ce une information primordiale pour les usagers ? Quelles sont les limites du paiement en espèces?

Le pouvoir libératoire est la capacité à effacer une dette

Le dictionnaire définit l’adjectif «libératoire» ainsi: «qui libère d’une dette, qui sert à régler une dépense». Ainsi payer en espèces, soit avec des billets et/ou pièces, libère le débiteur de sa dette ou de son obligation, ce dès l’instant où la transaction a lieu. Cette instantanéité permet une réutilisation immédiate de la monnaie par le porteur pour d’autres paiements.

Le pouvoir libératoire de la monnaie implique que tout créancier puisse exiger d’être payé en espèces, et qu’à l’inverse il ne puisse s’opposer à un paiement en espèces. Cependant, «en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint» (article L112-5 du Code monétaire et financier). En effet, si les billets de la Banque de France ont un pouvoir libératoire illimité, les pièces de monnaies ne sont qu’un instrument d’appoint au pouvoir libératoire limité.

Le paiement en espèces est néanmoins réglementé

Afin d’éviter le blanchiment d’argent, un seuil de paiement en liquide a été établi:

  • les particuliers qui n’exercent pas de profession commerciale ne peuvent pas payer en espèce pour des montants supérieurs à 3000 euros, sauf acompte dans la limite de 460 euros;
  • les commerçants (hors artisans et professions libérales) sont quant à eux tenus de payer par chèque lorsque le montant dépasse la somme de 1100 euros, sans possibilité de verser d’acompte en espèces;
  • l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier autorise la perception de son salaire en espèces lorsqu’il est inférieur à 1500euros.

Autre restriction: un commerçant n’est pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement, les pièces métalliques ne constituant qu’une monnaie d’appoint. Cette limite n’est pas applicable aux paiements effectués auprès du Trésor public.

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