Qu’est-ce que la loi Murcef ?

Entrée en vigueur en décembre 2001, la loi Murcef introduit plusieurs nouveautés dans les relations entre banques et clients. Ouverture d’un compte, carte de crédit, chèque sans provision, frais bancaires… de nombreuses procédures sont simplifiées pour gagner en transparence et guider le consommateur. Voici les dispositions à retenir.

Obligation d’information du client

Avec la loi Murcef, il est plus simple de comprendre les conditions de l’offre souscrite lors de l’ouverture d’un compte bancaire. Encadré jusque-là par l’établissement avec une convention écrite, le contrat passé entre la banque et son client doit désormais contenir des informations sur les services annexés et leurs tarifs, ainsi que l’évolution possible de ces prix. Les frais de gestion de compte sont également précisés dès la signature du contrat.

De plus, en cas de modifications tarifaires en cours de contrat, la banque est tenue d’en informer le client dans un délai de 3 mois minimum avant la date effective. Un bon moyen pour le consommateur de faire jouer la concurrence en sa faveur en comparant les tarifs bancaires du marché. Il est ainsi possible de clôturer ou de transférer son compte sans frais ni pénalité dans les 2 mois suivant la communication des nouveaux tarifs. En l’absence de contestation du client, les évolutions sont validées tacitement.

Moins de frais pour les chèques sans provision

Autre amélioration : la diminution des pénalités relatives aux chèques sans provision. Auparavant, signer un chèque sans détenir l’argent nécessaire sur son compte entraînait des pénalités libératoires (c’est-à-dire, une amende proportionnelle au montant du chèque), en plus de frais bancaires de rejet. Ces pénalités ont été abrogées dans le cadre de la loi Murcef : seuls les frais de rejet restent dorénavant à la charge du client.

Toujours dans un souci de transparence, la banque est tenue d’informer le client par une lettre d’avertissement avant de rejeter un chèque sans provision. Ainsi, ce dernier dispose d’une période de temps suffisante pour régulariser sa situation et éviter le rejet de sa transaction. Attention, le délai de régularisation reste généralement très court (de 1 à 4 jours selon les banques).

Chèque refusé à la banque

Pour les chèques de moins de 50 €, les frais bancaires de rejet ne peuvent excéder 30 €.

Des améliorations diverses

Ces deux dispositions phares de la loi Murcef s’accompagnent d’autres mesures en faveur du consommateur. Les établissements bancaires sont aujourd’hui dans l’obligation de :

  • mentionner « carte de crédit » sur toute carte de paiement ou de retrait associée à une possibilité de crédit ;
  • exclure de la vente les services annexes « obligatoires », ou les offres groupées, sauf si ces services sont indissociables ou s’ils peuvent être achetés séparément ;
  • mettre à disposition de chaque client un médiateur en cas de litige.

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