Pourquoi et comment justifier de son domicile ?

Le titulaire d’un compte bancaire doit se soustraire à certaines obligations légales parmi lesquelles celle liée à la production d’un justificatif de domicile. Désormais, ce sont en fait les banques et autres caisses d’épargne qui sont légalement contraintes de demander à leurs clients un justificatif de domicile. Voici pourquoi.

justificatifs de domicile

Pourquoi fournir un justificatif de domicile à la banque ?

La surveillance des clients de toutes les banques est de plus en plus drastique. Aussi, tout comme le justificatif d’identité, le justificatif de domicile permet à l’établissement bancaire de vérifier l’exactitude des informations qu’il détient sur chacun de ses clients. Il s’agit plus exactement d’imposer aux banques une « obligation de vigilance à l’égard de la clientèle ».

Pour ce faire, les banques doivent pouvoir veiller à la cohérence entre les sommes qui circulent sur un compte et la situation personnelle des clients, le but étant de lutter contre les circuits clandestins. D’ailleurs, tout mouvement suspect doit être signalé par les banques à la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Appelé Tracfin, ce service est rattaché au Ministère des Finances et des Comptes publics.

On comprend donc mieux désormais pourquoi les clients des banques sont passés au crible et qu’il est demandé à un titulaire de compte bancaire de prouver son identité mais aussi d’attester de son adresse par un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Liste des justificatifs de domicile acceptés par la banque

Est considéré comme justificatif de domicile par la banque chacun des documents suivants :

  • La facture d’électricité
  • La facture de gaz
  • La facture d’eau
  • Le dernier avis d’imposition. Les clients non imposables doivent fournir leur dernier avis de non-imposition
  • La facture de téléphone pour une ligne fixe
  • La facture de téléphone mobile : il est préférable que l’opérateur téléphonique soit notoirement connu
  • La quittance de loyer
  • Le titre de propriété du logement
  • L’attestation d’assurance logement de l’année en cours.

Bien entendu, pour être pris en compte, tout justificatif de domicile banque doit être établi au nom du titulaire du nouveau compte bancaire. Quant aux différentes factures pouvant faire office de justificatif banque, elles doivent dater de moins de 3 mois.

Pas de justificatif de domicile : que faire ?

Justifier de son lieu de résidence relève parfois du parcours du combattant lorsque les documents pouvant servir de justificatifs de domicile sont au nom d’un tiers. C’est par exemple le cas des factures d’eau, de gaz, d’électricité le plus souvent adressées au chef de famille et ne précisant pas le prénom de la conjointe. Dans ce cas, il est nécessaire d’adresser à la banque une déclaration d’hébergement et d’y joindre la copie de la pièce d’identité du conjoint considéré comme l’hébergeur. Le certificat d’hébergement est également exigé pour les personnes hébergées à titre gratuit.

Astuce Malynx !

Le plus simple est d’adresser le dernier avis d’imposition – ou de non-imposition – qui mentionne l’identité des deux conjoints lorsqu’il s’agit d’une déclaration commune.

Le dernier avis d’imposition est à la fois un justificatif de ressources et un justificatif de domicile accepté par la banque.

Personnes sans domicile fixe et justificatif de domicile banque

Reste le cas des personnes sans domicile stable qui bénéficient du droit à la domiciliation.

Il leur suffit d’adresser une demande de domiciliation au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou autre organisation agréée répertoriée à la mairie de chaque commune.

Après délibération, une attestation leur est remise. Il s’agit du formulaire Cerfa 13482-02. Cette attestation d’élection de domicile est un justificatif de domicile légal permettant l’accès à un compte bancaire, comme le précise l’article R 312-2 du Code Monétaire et Financier.

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