Interdit bancaire : régulariser sa situation

Vous êtes interdit bancaire et vous vous demandez comment régulariser votre situation pour ne pas avoir à attendre 5 ans pour émettre un chèque de nouveau? Votre comparatif banque LeLynx.fr vous explique tout ce que vous devez savoir sur la régularisation de votre interdiction bancaire.

La levée de l’interdit bancaire

En cas d’interdiction bancaire, il vous est quand même permis et ce, pendant toute la durée de l’interdiction, de régulariser votre situation afin d’être défiché de la Banque de France.

Votre situation sera ainsi régularisée dans 3 hypothèses:

  • En payant directement le bénéficiaire du chèque. Ce dernier rend en contrepartie le chèque en question afin de le restituer au banquier comme preuve de paiement;
  • En approvisionnant son compte pour permettre au bénéficiaire du chèque de déposer celui-cide nouveau ;
  • En déposant sur son compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l’attente d’une nouvelle présentation du chèque.

Les frais de régularisation d’un interdit bancaire

La régularisation d’une interdiction bancaire s’accompagne pour vous du règlement de certains frais à votre établissement bancaire.

Point trop d’inquiétude là-dessus, ce n’est pas l’établissement bancaire qui décide du montant de ces frais puisque ces derniers sont définis par l’Article D131-25 du code monétaire et financier, aux termes duquel il est prévu que «Lorsque le montant d’un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est inférieur à 50 euros, l’ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne peut excéder un montant de 30 euros. Ce plafonnement des frais concerne notamment la facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet d’un chèque. Cette règle s’applique quelle que soit la dénomination et la justification des frais facturés par l’établissement concerné à l’occasion du rejet d’un chèque.»

Bon à savoir : si vous ne procédez pas à la régularisation de votre situation, votre interdit bancaire cesse au bout de 5 ans. Autrement dit, 5 ans après votre fichage à la banque de France, vous retrouvez la faculté d’émettre des chèques et ainsi de posséder un chéquier.

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