Qu’est-ce qu’un incident de paiement ?

Rares sont ceux qui n’ont jamais subi les désagréments causés par un chèque sans provision, un refus de virement ou encore un rejet de prélèvement bancaire. C’est ce que l’article D133-5 du Code monétaire et financier définit comme un incident de paiement. Parfois conséquence d’un simple manque de vigilance, ces incidents engendrent souvent des sanctions financières par les banques.

Afin d’éviter ces frais bancaires inutiles, LeLynx.fr vous éclaire sur les incidents de paiements et les risques encourus.

Les banques ont l’obligation d’informer leurs clients dans les plus brefs délais

Si l’article D133-5 du Code monétaire et financier définit comme incident de paiement tout rejet par la banque d’un ordre de paiement en raison d’un défaut d’approvisionnement, l’obligation d’information varie selon qu’il s’agit d’un chèque en bois, d’un prélèvement refusé ou d’un virement rejeté.

  • Si vous avez émis un chèque sans provision, votre banque a l’obligation de vous prévenir de son intention de refus de paiement afin de vous laisser l’occasion d’approvisionner votre compte à temps. En cas d’incident de paiement effectif, la banque doit vous prévenir dans les plus brefs délais et vous présenter une facture des frais générés.
  • Si un prélèvement est rejeté par votre banque, elle n’a malheureusement aucune obligation de vous prévenir du risque de rejet mais doit, là aussi, vous informer rapidement de l’incident de paiement, afin de vous permettre de régulariser votre situation au plus vite.
  • Si vous avez effectué un virement sans provision, la banque n’est dans l’obligation ni de vous avertir de ses intentions, ni de vous informer de l’incident de paiement. A vous de surveiller vos comptes afin de prévenir tout défaut d’approvisionnement.

Les frais engendrés par les incidents de paiements sont plafonnés

Depuis le 16 mai 2008, les frais bancaires engendrés par les incidents de paiement sont plafonnés.

Ainsi, l’article D131-25 du Code monétaire et financier prévoit un maximum de 50€ de frais pour un chèque sans provision (30€ pour un chèque inférieur ou égal à 50€). De plus, il précise que «constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet». Concernant les autres moyens de paiement, l’article D131-25 plafonne les frais bancaires pour incident de paiement à 20€.

À défaut de réapprovisionnement après injonction de la banque, le payeur fautif s’expose à un procès civil et des sanctions plus graves pouvant aller jusqu’à une interdiction bancaire de 5 ans.

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