Focus sur l’interdit bancaire

Vous possédez un compte en banque ou vous avez la vive intention d’en ouvrir un et vous vous posez plusieurs questions sur les termes employés par les établissements de crédit. Parmi ces termes obscurs, vous souhaitez en apprendre davantage sur la notion d’interdiction bancaire et la réalité qu’elle recouvre.

Fichage Banque de France

Suivez donc votre comparateur de banque LeLynx.fr pour tout savoir sur l’interdiction bancaire.

Interdiction bancaire : le fichage au FCC

Même si l’expression est effrayante, la réalité qu’elle recouvre l’est (un peu) moins. L’interdiction bancaire n’est pas l’interdiction de posséder un compte bancaire mais celle d’émettre des chèques. En effet, en étant interdit bancaire, vous êtes interdit de chéquier et ce, sur tous vos comptes, mais vous jouissez toujours de votre droit au compte.

On parle d’interdiction bancaire pour signifier qu’on est inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Ce fichage est automatique en cas de rejet de chèque pour absence ou insuffisance de provision.

D’une durée de 5 ans maximum, l’interdit bancaire fait suite à l’émission de votre part d’un chèque sans provision qui a été rejeté par votre banque. Concrètement, cela signifie que vous êtes dans l’impossibilité pendant une période de 5 ans, sauf régularisation de votre part, d’émettre un chèque.

Vous devez d’ailleurs restituer tous les chèques en votre possession, y compris ceux que vous pouvez détenir si vous êtes titulaire d’autres comptes, même auprès d’autres banques. Pendant l’interdiction, nul banquier ne peut vous délivrer un chéquier et si d’aventure, vous essayiez d’émettre un chèque, vous vous exposez à des sanctions pénales.

Selon la gravité de votre situation, la banque peut prévoir de vous supprimer non seulement votre chéquier, mais aussi vos cartes de paiement, de crédit et votre autorisation de découvert.

Émettre un chèque sans provision

Vous n’avez plus le moindre centime sur votre compte en banque et vous vous apprêtez à régler un achat par chèque ? Vous allez ainsi émettre ce qu’il est convenu d’appeler un « chèque sans provision ».

Quelles seront donc, vous demandez-vous un peu naïvement, les conséquences d’un tel acte ? LeLynx.fr vous dit tout ce que vous devez savoir sur l’émission d’un chèque sans provision, également appelé chèque en bois.

Chèque en bois, comment ça se passe ?

Comme évoqué plus haut, on parle de chèque sans provision dans l’hypothèse où vous émettez un chèque sans avoir les fonds nécessaires sur votre compte. Vous vous demandez ainsi naturellement pourquoi la possibilité de payer par carte bancaire vous est laissée lorsque vous n’avez plus de provision sur votre compte ?

À la différence de la carte bancaire, le chèque est un instrument de paiement mais pas un instrument de crédit. Autrement dit, avant d’émettre un chèque, le compte doit être suffisamment approvisionné.

Ainsi, pour être plus précis, il faut ajouter qu’il y a chèque en bois dans la mesure où la personne à laquelle le chèque est adressé l’encaisse alors que vous disposez sur votre compte d’une somme inférieure à la valeur du chèque, que même votre autorisation de découvert ne peut combler. Si tel est le cas, vous vous rendez responsable d’un incident de paiement.

Les conséquences d’un incident de paiement

Si vous vous retrouvez dans cette situation, votre établissement bancaire, avant de refuser le paiement, doit vous envoyer en courrier recommandé AR une lettre d’injonction pour vous avertir des conséquences du défaut de provision et des moyens possibles de régularisation de votre situation (Article R131-15 du code monétaire et financier).

Ensuite, dans les 2 jours qui suivent le rejet, la banque signale l’incident de paiement à la Banque de France qui procède alors à l’inscription au FCC.

Dans le cas d’un incident de paiement sur un compte joint, tous les cotitulaires du compte sont frappés d’interdit bancaire sur ledit compte joint mais aussi sur leurs comptes personnels, sauf s’ils ont désigné un responsable des incidents de paiement sur le compte joint.

 Régulariser sa situation

Vous êtes interdit bancaire et vous vous demandez comment régulariser votre situation pour ne pas avoir à attendre 5 ans pour émettre un chèque de nouveau ?

La levée de l’interdit bancaire

En cas d’interdiction bancaire, il vous est quand même permis et ce, pendant toute la durée de l’interdiction, de régulariser votre situation afin d’être défiché de la Banque de France.

Votre situation sera ainsi régularisée dans 3 hypothèses :

  • En payant directement le bénéficiaire du chèque. Ce dernier rend en contrepartie le chèque en question afin de le restituer au banquier comme preuve de paiement ;
  • En approvisionnant son compte pour permettre au bénéficiaire du chèque de déposer celui-ci de nouveau ;
  • En déposant sur son compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l’attente d’une nouvelle présentation du chèque.

Les frais de régularisation d’un interdit bancaire

La régularisation d’une interdiction bancaire s’accompagne pour vous du règlement de certains frais à votre établissement bancaire.

Point trop d’inquiétude là-dessus, ce n’est pas l’établissement bancaire qui décide du montant de ces frais puisque ces derniers sont définis par l’Article D131-25 du code monétaire et financier, aux termes duquel il est prévu que :

« Lorsque le montant d’un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est inférieur à 50 euros, l’ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne peut excéder un montant de 30 euros. Ce plafonnement des frais concerne notamment la facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet d’un chèque. Cette règle s’applique quelle que soit la dénomination et la justification des frais facturés par l’établissement concerné à l’occasion du rejet d’un chèque. »

Si vous ne procédez pas à la régularisation de votre situation, votre interdit bancaire cesse au bout de 5 ans. Autrement dit, 5 ans après votre fichage à la banque de France, vous retrouvez la faculté d’émettre des chèques et ainsi de posséder un chéquier.

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