Focus sur les contrats d’assurance vie en déshérence

Un contrat d’assurance vie tombe en déshérence lorsque les fonds qu’il contient ne sont pas restitués à d’éventuels bénéficiaires suite au décès de l’assuré.

Comment fonctionnent ces contrats après un décès?

La loi du 17 décembre 2007, permet la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie en cas de décès du titulaire et garantit le droit des assurés. L’INSEE fournit un dossier dans lequel se trouve le nom des personnes décédées, ce fichier doit être régulièrement consulté par les assureurs.

C’est donc aux banques et aux assurances de trouver les bénéficiaires. Or, ces dernières ne le font que rarement. Certains assureurs ponctionnent même le capital de l’assurance vie pour se défrayer des recherches de bénéficiaires. Faisant appel à des généalogistes ou des agences de recherche privées souvent coûteuses, ils prélèvent ensuite des sommes allant parfois jusqu’à 40% du montant du capital décès, pour se rembourser.

Au final il s’agit de milliards d’euros qui sont ainsi détournés de leurs bénéficiaires.

Ces pratiques sont abusives et illégales puisque les frais de recherche des bénéficiaires sont normalement entièrement à la charge de l’assureur.

Une nouvelle loi contre ça!

Le 19 février 2014, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative aux contrats d’assurance vie en déshérence. Elle permettra, dès 2016, l’information des clients, l’identification des comptes bancaires inactifs et la gestion des avoirs par la Caisse des Dépôts.

L’idée est de contraindre les établissements à mener des recherches actives pour retrouver les bénéficiaires. C’est déjà le cas, mais faute de sanctions, ils attendaient la fin du délai légal qui est de 30 ans.

Une création de fichiers de comptes inactifs pourrait être utilisée par les notaires lors des successions. De même, le plafonnement des frais bancaires prélevés après le décès du titulaire serait une bonne protection.

De manière générale, il est important d’être vigilant et de refuser l’imputation des frais de recherche sur le montant du capital décès!

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