Banque : qu’est-ce que le droit au compte ?

Vous voulez ouvrir un compte, mais aucune banque n’accepte de vous laisser en créer un? Sachez alors qu’il existe une disposition légale qu’on appelle le droit au compte. Ce droit vous permet d’ouvrir un compte, même quand aucune banque ne vous accepte. LeLynx.fr, comparateur de banques en ligne vous explique tout.

Qu’est-ce que le droit au compte?

C’est un droit régi par l’Article L. 312-1 du code monétaire et financier, qui dispose que «Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix».

Cet article précise également que si une personne physique ou morale qui ne dispose d’aucun compte ne trouve pas de banque qui accepte de lui en ouvrir un, cette personne peut saisir la Banque de France, qui désignera alors un établissement qui sera obligé de créer un compte.

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, elle se doit de vous faire connaître cette possibilité et de vous fournir une lettre de refus. Dans le cas où vous avez demandé la création de votre compte par courrier, l’avis de refus vous est obligatoirement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment faire valoir ce droit au compte?

Pour faire valoir votre droit au compte, il vous faudra avant tout vous créer un dossier composé des pièces suivantes: un courrier introductif, un formulaire de demande d’intervention (dont on peut trouver des modèles sur le site Service-Public.fr), une pièce d’identité, un justificatif de domicile et la lettre de refus de la banque. Vous devrez déposer ce dossier à une succursale de la Banque de France ou l’envoyer par courrier.

Ensuite, dans un délai d’un jour ouvré, la Banque de France désignera par courrier une banque qui devra immédiatement vous ouvrir un compte. Celui-ci se limitera aux services bancaires de base, notamment les virements et les prélèvements, la carte bancaire, deux formules de chèque par mois ainsi que l’encaissement de chèques et la gestion du compte.

Si votre nouvelle banque a le droit de fermer votre compte, sa décision doit être justifiée et doit respecter un préavis de deux mois.

Bon à savoir : ce droit au compte est ouvert à tous, y compris aux interdits bancaires, aux personnes inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) et aux personnes en situation de surendettement. La procédure de recours est entièrement gratuite. On peut la renouveler autant de fois qu’on le souhaite.

Source: Service-Public.fr

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